« Une subvention est versée à notre compagnie de théâtre par une collectivité territoriale pour une aide à la création sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée par ladite collectivité. Quelle est la TVA à déclarer (et donc à déduire) sur cette subvention ? »
Au préalable, il faut rappeler que même lorsque l’association est assujettie aux impôts commerciaux, les subventions ne sont assujetties à la TVA que si elles peuvent être qualifiées de subvention « contrepartie » ou de subvention « complément de prix ».
Ainsi, la jurisprudence a précisé à plusieurs reprises que la subvention n’est assujettie à la TVA que si l’association prend des engagements précis en ce qui concerne la nature des prestations offertes ou leur prix.
Nb > L’existence de tels engagements sera appréciée tout d’abord dans la convention de subvention mais aussi en fonction des éléments de fait (autres documents ou correspondances échangés...).
Lorsqu’il s’agit de subvention « contrepartie », le taux de TVA applicable est celui qui s’applique aux biens ou aux services fournis en contrepartie de la subvention (à priori 5,5 % s’il s’agit de la cession du droit d’exploitation d’une ou plusieurs représentations, 19,6 % si la contrepartie peut être assimilée à une prestation de communication ou de publicité).
Ce n’est apparemment pas votre cas puisque vous indiquez qu’aucune contrepartie n’est demandée par la collectivité.
Lorsqu’il s’agit de subvention « complément de prix », le taux de TVA est celui qui est applicable au prix qu’elle complète (par exemple, pour une subvention versée à une salle de spectacle en contrepartie de la pratique de certains tarifs pour les entrées, le taux sera de 2,10 % si la billetterie est soumise à ce taux).
Enfin, si la subvention doit être assujettie à la TVA, votre association devra la déclarer en « TVA collectée » mais ne pourra pas la déduire en « TVA déductible ».
