Les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition doivent en principe verser en cours d’année (ou d’exercice) des acomptes trimestriels. Le montant de la TVA et de ces acomptes est déterminé par l’administration fiscale en fonction de la taxe due au titre de l’année ou de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA récupérable sur les immobilisations.
Quatre acomptes sont ainsi versés tout au long de l’année en avril, juillet, octobre et décembre.
Nb > Rappelons que le contribuable est dispensé du versement des acomptes si la taxe due au titre de l’année de référence est inférieure à 1000 €. Dans ce cas, la totalité de l’impôt est exigible lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12/CA 12 E.
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la TVA relative à l’exercice « n » est à déclarer avant le 30 avril de l’année « n + 1 ».
Nb > Pour les entreprises dont l’exercice clos est en cours d’année, la déclaration de TVA peut être déposée dans les mêmes conditions que pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Elles peuvent également déposer cette déclaration dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice si le mois de clôture est autre que décembre.
Les acomptes versés en avril, juillet et octobre sont d’un montant égal et correspondent à 25% chacun de la taxe réellement payée lors de l’année ou de l’exercice précédent. Le quatrième acompte est égal à 20% de cette taxe de référence.
Exemple >
Le montant de TVA payé au titre de l’année précédente est égal à 3000 €. Les acomptes d’avril, juillet et octobre sont donc de 750 € chacun (3000 x 25%).
L’acompte de décembre est égal à 600 € (3000 x 20%).
[(Les acomptes trimestriels peuvent faire l’objet de modulations à la baisse.)]
Si le montant total des acomptes déjà versés est au moins égal au montant de la taxe qui sera finalement due, le redevable peut suspendre ou diminuer le paiement de ses acomptes.
Exemple >
Quatre acomptes fixes de 1000 € sont appelés. Le montant de la taxe qui sera finalement due par l’association pour l’année 2005 est de 3000 €, elle peut donc suspendre le dernier acompte de décembre.
Enfin, si le redevable estime que la taxe due, à raison des opérations réalisées au cours d’un trimestre après imputation de la TVA récupérable sur les immobilisations, est inférieure d’au moins 10% au montant de l’acompte qui lui est réclamé il peut diminuer à due concurrence le montant de cet acompte.
Exemple >
Si l’acompte exigible en décembre est de 1000 € alors que la TVA réellement due, à raison des opérations réalisées en septembre, octobre, novembre, est de 850 €, l’acompte de décembre peut être ramené à 850 €.
[(Le redevable doit adresser à la recette des impôts dont il dépend la déclaration de suspension ou de modulation datée et signée qui figure au verso de l’avis d’acompte. Cette déclaration doit être adressée au plus tard à la date d’exigibilité de l’acompte. À défaut, il ne pourra prétendre à aucune modulation ou suspension.)]
