Les entreprises qui effectuent des prestations de services doivent indiquer systématiquement sur leurs factures leur numéro individuel d’identification à la TVA.
[(Depuis un décret du 7 juillet 2003, les factures doivent en outre indiquer si l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération. Elles doivent ainsi faire référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à toute autre mention précisant le bénéfice d’une exonération.)]
Nb > Cependant, l’administration fiscale a admis que les entreprises qui le souhaitent ont jusqu’au 31 décembre 2003 pour se conformer à l’obligation d’indiquer cette nouvelle mention sur leurs factures.
Sont notamment concernés par cette nouvelle mention obligatoire :
les associations non soumises aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) ;
les associations ayant procédé à une sectorisation de leurs activités lucratives et non lucratives ;
les organismes exonérés de TVA pour leurs activités de formation professionnelle.
Pour les entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA, il existait déjà une disposition du code général des impôts imposant de faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
En ce qui concerne les associations, plusieurs hypothèses d’exonération de TVA sont possibles. En particulier, il faut distinguer selon que :
l’association est exonérée totalement ou partiellement des impôts commerciaux (en raison du caractère non lucratif de ses activités) ;
l’association est soumise aux impôts commerciaux mais bénéficie de la franchise en base de TVA (parce que son chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 76300 € ou 27000 €).
[(En fonction de la situation de l’association, la mention à faire figurer sur les factures ne sera pas la même :
soit « Association exonérée des impôts commerciaux » ;
soit « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».)]
Nb > Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures exigées en matière de TVA donne lieu à une amende de 15 € (c’est-à-dire 15 € multiplié par le nombre de factures pour lesquelles une omission ou une inexactitude est constatée).
Cependant, l’administration fiscale a admis que le numéro individuel d’identification à la TVA ainsi que le bénéfice d’une mesure d’exonération ne soient pas mentionnés sur les factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 €.
Néanmoins, pour les organismes bénéficiant d’une franchise en base, il doit être fait référence à la disposition du code général des impôts sur leurs factures, quel que soit le montant de celles-ci.
