« Je souhaiterais trouver des informations sur la TVA sur les contrats de coproduction. Dans la profession, le taux de 5,50 % est utilisé mais fiscalement, je ne trouve aucun texte certifiant que ce taux est le bon. »
Une instruction fiscale 3 A-2-05 du 3 février 2005 précise les règles applicables aux participations financières versées dans le cadre de contrats de coproduction de spectacle.
Nb > Cette instruction est applicable aux contrats signés après sa date de publication, soit après le 3 février 2005.
Elle définie le contrat de coproduction et distingue les sommes ou apports pouvant être prévus dans le cadre de ce type de contrat en précisant s’ils sont soumis ou pas à la TVA.
[(Avant toute chose, il convient donc de distinguer selon qu’il s’agit de participations financières, apports, prêts non soumis à la TVA, ou de sommes versées en contrepartie d’une prestation de service soumise à la TVA. C’est ensuite que l’on recherche le taux applicable.)]
> S’agissant des participations financières, apports ou prêts
Les participations financières versées par les producteurs, en exécution des contrats de coproduction de spectacles vivants, ne sont pas soumis à la TVA lorsque le contrat prévoit que les droits portant sur le spectacle seront la copropriété des coproducteurs.
Les sommes qui s’analysent en un apport en capital, en un apport en compte courant ou en prêt effectué au profit de l’entrepreneur de spectacles et qui sont utilisées pour la production ne sont pas soumises à la TVA. Les apports en industrie ne sont pas non plus soumis à la TVA. Enfin, l’administration précise que « la non-imposition à la TVA des apports en coproduction n’affecte pas les droits à déduction des coproducteurs ».
> S’agissant des sommes rémunérant un service rendu
Lorsque les sommes versées rémunèrent un service rendu par un entrepreneur de spectacles, elles doivent être soumises à la TVA selon le taux applicable aux opérations dont elles constituent la contrepartie.
Par exemple, les sommes qui constituent la contrepartie de l’acquisition de tout ou partie des places à un spectacle sont considérées comme des recettes de billetterie perçues par anticipation. Elles sont soumises à la TVA selon le taux applicable à la billetterie du spectacle auquel elles se rapportent (2,10%, 5,5% ou 19,6% selon les cas).
