Auparavant, en cas de litige avec des organismes sociaux tels que l’URSSAF, l’employeur devait établir que la relation de travail qui le liait à la personne qui avait réalisé la prestation n’était pas du salariat.
La preuve devait être rapportée même si cette personne était immatriculée comme travailleur indépendant.
Cette charge de la preuve a été modifiée par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 [1].
Les personnes immatriculées notamment au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès de l’URSSAF pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales sont désormais présumées être des travailleurs indépendants.
Il en résulte qu’en cas de litige avec l’URSSAF, ce sera à celle-ci de démontrer que le travailleur indépendant se trouvait en réalité dans une situation de salariat.
Les artistes-auteurs indépendants ne sont pas visés par ce texte et ne sont donc pas concernés par la présomption de non-salariat.
En effet, ils ne sont pas tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou auprès de l’URSSAF. Ils doivent souscrire une déclaration d’existence auprès de leur centre des impôts. Leurs cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l’AGESSA ou la Maison des artistes.
Ainsi, l’URSSAF devra prouver que la personne était placée dans un lien de subordination juridique à l’égard de son employeur.
Nb > Pour la jurisprudence, la subordination juridique se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Ainsi, il y a subordination juridique notamment lorsque :
la rémunération est fixée unilatéralement par l’employeur ;
la personne doit respecter les horaires de l’entreprise, déterminés par celle-ci ;
l’activité s’exerce dans les locaux de l’entreprise, avec le matériel fourni par celle-ci.
Par ailleurs, lorsque la relation de travail était requalifiée en salariat, l’employeur était tenu au paiement rétroactif des cotisations aux organismes chargés des régimes de protection sociale des salariés. Il était redevable de ces sommes même si la personne immatriculée comme travailleur indépendant avait versé des cotisations sur ses revenus professionnels.
La loi pour l’initiative économique supprime cette disposition.
Lorsque la personne qui a réalisé la prestation sera considérée comme salariée, l’employeur n’est plus tenu de payer les cotisations pour la période antérieure à la requalification.
