La sous-évaluation sur le bulletin de paye du nombre d’heures effectuées et la rémunération d’heures supplémentaires sous forme de frais de transport, sont constitutives du délit de travail clandestin ou dissimulé. La loi du 11 mars 1997 qui a précisé…
Lire la suiteLes heures supplémentaires peuvent être décidées « librement » par l’employeur, sans autorisation de l’inspecteur du travail, dans la limite d’un contingent annuel. Lorsque ce contingent annuel est atteint, les heures supplémentaires suivantes nécessitent une autorisation préalable de l’inspecteur du travail et…
Lire la suite« Concernant l’utilisation des services du GUSO, il apparaît qu’il n’applique pas les plafonds entreprises artistiques et culturelles pour le calcul des cotisations Congés Spectacles. Peut-on cependant les appliquer ? » La loi et le décret d’application qui définissent le régime du GUSO…
Lire la suite« Le code APE 923 A ne rentre pas dans le champ d’application du GUSO. Pourtant, au dire du GUSO lui-même, les structures affiliées avant janvier 2004 peuvent y rester. Y a-t-il un texte clair à ce propos ? » Il est surprenant…
Lire la suite« Avec les changements intervenus concernant le Guichet unique (possibilité de déclarer plus de 6 cachets par an), quel intérêt pour les « petites structures » de continuer à cotiser à 6 caisses différentes alors qu’une déclaration au Guichet unique est équivalente et…
Lire la suiteLe ministère chargé de la Sécurité sociale a apporté de nouvelles précisions concernant le GUSO dans un document intitulé « Questions-réponses n° 1 ». Suite à la circulaire du 16 mars 2004, le ministère chargé de la Sécurité sociale précise notamment que le fait…
Lire la suiteQuels sont les éléments permettant de déterminer la convention collective applicable à un groupement d’employeurs mixtes composés d’organismes privés et de collectivités territoriales ? La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé la constitution de…
Lire la suiteLes frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l’employeur. Dans ces deux décisions, la Cour de cassation affirme clairement la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions doivent être…
Lire la suiteL’arrêté du 25 juillet 2005 reprend différentes conditions qui avaient été précisées dans une circulaire de janvier 2003 mais qui avaient été annulées par le Conseil d’État par ce qu’elles ne figuraient pas dans les textes réglementaires. Les indemnités de…
Lire la suiteCette décision apporte plusieurs précisions concernant le détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme de droit privé (association…) : les rémunérations versées par une association à un fonctionnaire détaché sont assujetties aux cotisations d’assurance chômage ; lorsque l’organisme demande la fin du détachement,…
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