« Nous n’appliquons aucune convention collective. Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés, par exemple par un machiniste, doivent-elles être majorées ? »
En l’absence de convention collective, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. Celles-ci ne prévoient aucune majoration de salaire lorsque le dimanche ou un jour férié est travaillé.
Par contre, si la durée légale de travail de 35 heures par semaine est dépassée compte tenu du travail le dimanche ou un jour férié, le salarié sera considéré comme ayant effectué des heures supplémentaires. En contrepartie, il a droit au paiement majoré de celles-ci (voir fiche « La durée du travail : les durées maximales et les dérogations »).
Nb > Les textes relatifs à la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires ne comportent aucune disposition dérogatoire pour les artistes et les techniciens. Par conséquent, leurs employeurs doivent respecter les règles relatives aux 35 heures.
Pour les entreprises jusqu’à 20 salariés, le taux légal des majorations est fixé à :
- 10 % de la 36e à la 39e heure incluse ;
- 25 % de la 40e à la 43e heure incluse ;
- 50 % à partir de la 44e heure.
En revanche, pour les entreprises de plus de 20 salariés, le taux des majorations est de 25 % de la 36e à la 43e heure incluse et de 50 % à partir de la 44e heure.
