L’Administration refuse aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal un certain nombre d’aides et de subventions...
La liste des aides et subventions publiques qui peuvent être refusées par l’Administration aux employeurs qui ont été verbalisés pour travail illégal est fixée par le décret du 22 février 2006. Il s’agit notamment :
des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant attribuées par le ministère de la Culture, les DRAC ou le CNC ;
des concours du Fonds social européen (FSE) ;
des aides au développement économique attribuées par la région ;
des aides à l’emploi et à la formation professionnelle.
En ce qui concerne les aides à l’emploi et à la formation professionnelle sont notamment visés :
les aides attribuées dans le cadre des contrats aidés (CAE, CIE, contrat d’avenir et CI-RMA, et pour les DOM-TOM, contrat d’accès à l’emploi, aides à la création d’emploi) et dans le cadre des contrats de professionnalisation ;
les aides à l’apprentissage ;
les aides à l’embauche des jeunes peu qualifiés.
[(Lorsqu’elles ont connaissance d’une infraction pour travail illégal, les autorités compétentes peuvent refuser l’attribution de ces aides pendant une durée maximale de 5 ans.)]
Rappelons que les infractions constitutives de travail illégal sont :
le travail dissimulé par dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées [1] ;
les fraudes aux Assédic [2] ;
l’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail [3] ;
le prêt illicite de main-d’œuvre et le délit de marchandage de main-d’œuvre [4].
[(En ce qui concerne le travail dissimulé, il faut souligner que la simple dissimulation d’heures travaillées (mention sur le bulletin d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement effectué) peut être constitutive de l’infraction.)]
