« Nous sommes entrepreneurs de spectacles installés en Indre et Loire. Jusqu’à présent, nous bénéficions de l’exonération de la taxe professionnelle de la région, du département et de la ville où nous sommes basés. Cette dernière fait désormais partie d’une communauté de communes récemment créée. Allons-nous être assujettis à la taxe professionnelle de cette communauté de communes ? »
Les collectivités habilitées à exonérer de taxe professionnelle les entreprises de spectacles vivants sont :
les communes ;
les départements ;
les régions ;
les groupements de communes lorsqu’ils sont dotés d’une fiscalité propre (communautés d’agglomérations, communautés urbaines ou communautés de communes).
L’exonération est subordonnée à une délibération préalable de la collectivité, prise avant le 1er juillet d’une année pour être applicable l’année suivante. La délibération demeure valable tant qu’aucune autre décision ne la modifie.
Nb > Si la création de la communauté de communes est intervenue après le 1er juillet, il est possible que la période de prise des délibérations ait été reportée au-delà de cette date.
En fonction de leur taille, des choix effectués par les communes participantes (etc.), les communautés de communes peuvent, selon le cas, percevoir ou ne pas percevoir la taxe professionnelle.
Pour savoir si la communauté de communes va percevoir une part de la taxe professionnelle ou si elle a adopté une délibération concernant son exonération, vous pouvez contacter votre centre des impôts (centre départemental d’assiette).
