« Par décision des services fiscaux, en application des nouvelles règles, notre association se retrouve assujettie à la taxe professionnelle. A partir de la fin de l’année 99 nous transférons nos activités à St Briac sur Mer. Etant établis à St Briac, nous relèverons du centre des impôts de St Malo. Peut-on considérer que l’exonération en faveur des entreprises de spectacles adoptée par la commune de St Malo nous est applicable ? »
Non.
Concernant le lieu d’imposition, une entreprise assujettie à la taxe professionnelle est imposable dans la commune où elle exerce ses activités au 1er janvier de l’année d’imposition, soit en l’occurrence au 1er janvier 2000. Vous êtes donc imposable dans la commune où vous exercez vos activités au 1er janvier 2000, c’est-à-dire, compte tenu des éléments fournis, à St Briac.
Votre association pourra, le cas échéant, bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle si votre activité correspond à l’une des 5 catégories définies dans l’instruction du 14 décembre 1999 et si la commune de St Briac a adopté une délibération dans ce sens avant le 15 novembre 1999 (voir le dossier « Taxe professionnelle »).
Pour savoir si la commune où vous avez transféré vos activités a adopté une exonération, vous pouvez prendre contact directement avec son service financier ou son service culturel, ou contacter votre centre des impôts (cellule taxe professionnelle).
La déclaration de taxe professionnelle 2000 doit en principe être déposée par les associations avant le 31 décembre 1999 (pour les associations assujetties aux impôts commerciaux à partir du 1er janvier 2000). Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez prendre contact avec le centre des impôt de St Malo, pour souscrire votre déclaration. Compte tenu du transfert de votre lieu d’établissement, il peut être utile de prévenir le centre des impôts du lieu où vous étiez établi en 1999.
