« Nous sommes une association, soumise aux impôts commerciaux, dont l’activité principale est d’une part, l’organisation d’une saison lyrique, et d’autre part, l’organisation d’un festival de jazz. Ces deux activités représentent 4/5 de notre budget. Le reste est consacré à l’organisation de concerts à l’occasion de la fête de la musique ou de diverses expositions pendant l’année au profit de la ville. L’article 1464 A du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles. Nos activités nous permettent-elles de bénéficier de cette exonération ? »
Rappelons que les associations à caractère lucratif sont assujetties à tous les impôts commerciaux et notamment la taxe professionnelle. Toutefois, elles peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération de plein droit.
Ainsi, pour les entreprises de spectacles vivants, les collectivités locales (commune, département, région) peuvent, pour la part de taxe qui leur revient, adopter une délibération pour les exonérer de taxe professionnelle dans la limite de 100 % et ce, quel que soit leur forme sociale (SARL, entreprise individuelle, association…). Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories suivantes :
les théâtres nationaux ;
les autres théâtres fixes ;
les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
les théâtres de marionnettes, cabarets, cafés-concerts, music-halls et cirques, à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.
Sont dans tous les cas exclus de cette exonération :
les entreprises donnant des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
les spectacles forains, exhibitions de chant et danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés ;
les cabarets, cafés-concerts ou music-halls où il est d’usage de consommer pendant les séances ;
et d’une façon générale, les entreprises qui ne répondent pas à la définition de spectacles vivants, c’est-à-dire celles qui utilisent des procédés de reproduction de l’image et de son, sans intervention physique d’artistes.
Au vu des éléments indiqués, il semble que vous puissiez bénéficier de cette exonération. Néanmoins, ce sont les collectivités locales qui déterminent au titre d’une année civile les catégories d’établissement bénéficiant de cette exonération. Celles-ci peuvent viser l’ensemble des catégories d’entreprises de spectacles énumérées ci-dessus ou seulement l’une ou l’autre de celles-ci. Il convient de vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez afin de vous assurer de votre éligibilité ou pas à l’exonération susvisée.
Nb > En outre, pour déterminer les entreprises concernées, une instruction fiscale du 11 mai 1999 est venue préciser que puisqu’il ne pourra plus être fait référence à la licence dont l’entrepreneur est titulaire, il appartiendra aux services d’analyser la réalité et le genre de l’activité artistique exercée.
Enfin, même si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle, cela ne vous dispense pas de souscrire une déclaration et d’y faire figurer l’ensemble des éléments d’imposition.
