« Nous venons de recevoir une mise en demeure du Fonds de soutien chanson-variétés-jazz, relative au paiement de la taxe parafiscale pour une manifestation de concerts organisée en juin 1998. Le paiement de cette taxe peut-il être exigé alors que nous sommes en 2002 ? »
Oui.
En effet, les modalités de recouvrement des taxes parafiscales sont définies dans un décret du 30 octobre 1980.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure, la taxe est majorée de 10%.
La taxe ainsi majorée est recouvrée en vertu d’un titre de perception émis par l’organisme bénéficiaire, en l’occurrence le Fonds de soutien chanson-variétés-jazz.
Nb > Depuis le 1er octobre 2002, le Fonds de soutien chanson-variétés-jazz est devenu le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Le titre de perception doit être émis dans les 4 ans qui suivent l’année où la taxe aurait dû être payée.
Ainsi, pour pouvoir recouvrer la taxe portant sur une manifestation organisée en 1998, le titre de perception devait être établi au plus tard au 31 décembre 2002.
Dans la mesure où ce délai a été respecté, le Fonds de soutien est en droit d’exiger le paiement de la taxe relative à cette manifestation.
