Unification du circuit de paiement et de déclaration de la taxe sur les spectacles de variétés.
Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2003 qui a créé la taxe fiscale sur les spectacles de variétés prévoyait que de manière générale la déclaration de taxe était effectuée auprès de la SACEM ou de la SACD.
Toutefois, la déclaration devait être adressée directement au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) :
pour les spectacles sans billetterie relevant de la SACEM ;
et les spectacles ne donnant pas lieu à la perception de droits d’auteurs par la SACEM ou la SACD.
[(À compter de janvier 2005, quelles que soient la nature et les modalités de présentation au public des représentations (avec ou sans billetterie), la déclaration et le paiement de la taxe sont à effectuer auprès du CNV. )]
Nb > La déclaration doit être adressée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la représentation. Le paiement de la taxe doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d’émission de l’avis des sommes à payer adressé par le CNC.
