La loi de finances pour 2005 institue une nouvelle contribution au développement de l’apprentissage au profit des régions.
Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage devront verser cette contribution sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 et déclarées en 2005.
Nb > Rappelons que la taxe d’apprentissage est due par :
les sociétés et autres personnes morales (associations, fondations...) passibles de l’impôt sur les sociétés ;
les entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
L’assiette de la contribution au développement de l’apprentissage est la même que celle de la taxe d’apprentissage ; son taux est fixé à :
0,06 % pour les rémunérations versées en 2004 ;
0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 ;
0,18 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 modifie la date de dépôt de la déclaration de taxe d’apprentissage qui servira également pour la liquidation de la nouvelle contribution (n° 2482) ; celle-ci est fixée au 31 mai (au lieu du 30 avril comme actuellement).
