« Suite au questionnaire que nous lui avions transmis, l’administration fiscale nous a indiqué que notre compagnie est assujettie aux impôts commerciaux et notamment qu’elle sera désormais imposable à la TVA.
La compagnie a ses propres créations que nous souhaitons pouvoir continuer à vendre ; la facturation doit-elle être établie avec un taux de 5,5% ?
Nous louons parfois du matériel à d’autres associations, quel taux de TVA doit-on appliquer à la facturation de ces prestations techniques ? »
L’administration fiscale a précisé que le taux réduit de 5,5% est applicable lorsqu’un producteur de spectacles (compagnie...) cède ou concède le droit d’exploitation de ses spectacles à un tiers (centre culturel, organisateur...), à condition qu’il s’agisse d’une des catégories de spectacles énumérés à l’article 279-b bis du code général des impôts :
théâtres (autres que pornographiques) : représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédie, drames, opéras, récitals de danse, théâtre de mimes, de marionnettes...) ;
théâtre de chansonnier (les auteurs eux-mêmes déclament ou chantent leurs œuvres) ;
cirques (spectacles équestres ou d’animaux dressés, exercices acrobatiques à l’intérieur d’une enceinte circulaire) ;
concerts ;
spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.
Ainsi, si les créations de la compagnie correspondent à l’une de ces catégories de spectacles, les contrats de cession du droit de représentation du spectacle donneront lieu à facturation au taux de 5,5%.
En revanche, pour les spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, c’est le taux normal de 20,6% qui est applicable.
D’autre part, les locations de matériels sont soumises au taux normal de 20,6%.
