« Vous aviez signalé dans la rubrique "Jurisprudence" de Cagec Gestion, une décision spécifiant que si les subventions n’entraient pas dans le champ d’application de la TVA, elles n’avaient pas à être incluses dans le dénominateur du rapport d’assujettissement à la TVA. Cependant, il semblerait que depuis, aucune circulaire n’aborde ce changement. Cette seule jurisprudence peut-elle nous permettre de modifier le rapport d’assujettissement à la TVA en excluant l’ensemble des subventions non assujetties ? »
L’article L 212 de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les redevables, qui dans le cadre de leurs activités situées dans le champ d’application de la TVA ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction, doivent appliquer un prorata pour la déduction de la TVA sur les immobilisations.
Pour l’administration fiscale, ce prorata doit être appliqué lorsqu’un organisme assujetti à la TVA perçoit des subventions non assujetties à la TVA. Cet organisme doit alors appliquer le rapport suivant sur ces droits à déductions :
CAHT* annuel des opérations assujetties à la TVA / ensemble du CAHT* et ensemble des subventions.
*
chiffre d’affaires hors taxes
Nous avions effectivement signalé une décision qui avait considéré que cette règle du prorata n’est pas applicable aux organismes dont l’ensemble des activités sont soumises à la TVA et qui perçoivent des recettes hors champ d’application de la TVA telles que des subventions (Subvention non assujettie à TVA et conséquences en matière de déduction de TVA).
Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas encore confirmé cette position. En outre, l’administration fiscale n’a pas publié d’instruction venant modifier sa position.
Vous n’avez donc aucune garantie juridique si vous décidez de ne pas appliquer de prorata sur vos déductions de TVA alors que les subventions que vous percevez ne sont pas assujetties à la TVA.
