« Le financement de notre théâtre va bientôt être complété par des subventions provenant de deux villes de notre communauté de communes. Ces aides sont considérées par ces villes comme des subventions de fonctionnement. Les conventions signées prévoient certains objectifs dont :
- l’adhésion totale au projet développé par le théâtre ;
- l’organisation de spectacles (sans précision du nombre ou du type) dans les communes signataires ;
- le tarif réduit sur tous les spectacles aux habitants des communes signataires. Suffit-il qu’une collectivité donne le caractère de fonctionnement à une subvention pour que nous puissions l’assujettir au taux de TVA à 2,10 % alors qu’il existe une notion plus ou moins évidente et normale de service rendu (octroi du tarif réduit, organisation de spectacles) nous laissant penser que le taux serait plutôt celui à 5,5 % ? »
Effectivement, le fait de qualifier une subvention de « subvention de fonctionnement » ne permet pas de déterminer quel est le taux de TVA applicable ni d’ailleurs de déterminer si cette subvention doit être assujettie ou non à la TVA.
En résumé, on peut indiquer que compte tenu de la notion de lien direct et de la jurisprudence, une subvention est désormais assujettie à la TVA dans deux cas de figure :
- l’association fournit à la collectivité des prestations individualisées en contrepartie du versement de la subvention (subvention « contrepartie ») ;
- la subvention est octroyée en contrepartie d’engagements précis pris par l’association sur le prix des services qu’elle propose (subvention « compléments de prix »).
L’existence de tels engagements est appréciée notamment en examinant la convention de subvention.
Pour répondre précisément à votre question, il faudrait donc faire une analyse des conventions de subvention, voire des dossiers et correspondances échangés avec les collectivités concernées.
Compte tenu des éléments fournis, il semblerait, dans votre cas, que ces subventions puissent être analysées comme complétant le prix des entrées aux spectacles et donc être soumises au même taux que celui pratiqué pour la billetterie de vos spectacles (vraisemblablement 2,10 %).
Par contre, si l’on considère que ces subventions sont la contrepartie de prestations d’organisation de spectacles que vous fournissez à ces collectivités, le taux de TVA applicable risque d’être celui de 19,6 %.
En effet, pour les subventions « contrepartie », le taux de TVA est celui qui est applicable à la prestation fournie ; or, concernant les spectacles vivants, le taux de 5,5 % n’est applicable que «
lorsque le producteur d’un des spectacles énumérés par l’article 279-b bis ou 281 quater du CGI cède ou concède le droit d’exploitation de ce spectacle à un tiers... » (extrait de la documentation de base de l’administration fiscale DB 3C224).
