Dans le cadre des débats au Sénat, Mme la ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a été interrogée sur la situation des fonctionnaires territoriaux mis à disposition des associations et notamment sur le remboursement auquel cette mise à disposition doit donner lieu depuis la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
M. Laurent Béteille attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des fonctionnaires territoriaux mis à disposition des associations. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui a modifié les articles des lois statutaires concernant les mises à disposition, mentionne :"la mise à disposition donne lieu à remboursement". Les seules dérogations admises à ce principe sont, concernant les agents territoriaux, les mises à disposition entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ou auprès du CSFPT ou auprès d’une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d’un État étranger. S’agissant des associations, les mises à dispositions doivent obligatoirement donner lieu à remboursement, les dérogations ne concernant en aucun cas les associations à but non lucratif. Cette disposition touche également certaines associations départementales de maires qui bénéficient de la mise à disposition gratuite de fonctionnaires par les conseils généraux ou d’autres collectivités et qui se voient dans l’impossibilité de rembourser. Il la remercie de bien vouloir étudier cette question et d’envisager un assouplissement de la législation afin de permettre la mise à disposition gratuite de fonctionnaires à des organismes à but non lucratif.
[(Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la fonction publique, afin d’éviter un accroissement des charges des associations désormais tenues à un remboursement impératif, le rapporteur de la Commission des lois du Sénat a estimé préférable de s’orienter vers une augmentation du montant des subventions qui leur sont versées en contrepartie de cette obligation. )]
Les amendements en ce sens ont été adoptés par le Sénat le 21 décembre 2006 ainsi que par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2007.
[( La loi a néanmoins prévu que les nouvelles règles ne seraient pas applicables aux mises à disposition de fonctionnaires en cours. Il appartiendra aux employeurs d’appliquer celles-ci au fur et à mesure des renouvellements des mises à disposition et au plus tard le 1er juillet 2010.)]
[(Toutefois, il convient effectivement de signaler que depuis l’adoption de ce nouveau dispositif, un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre ont été signalées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement a donc engagé une réflexion pour identifier une solution adaptée répondant aux différentes situations.)]
