M. Dominique Caillaud appelle l’attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des salariés victimes d’un accident du travail et devenus de ce fait inaptes à occuper leur poste. En effet, lorsque le médecin du travail estime que le salarié accidenté ne peut être maintenu à son poste, une seconde visite médicale est prévue par l’article R. 241-51-1 du code du travail et, à l’issue de cette dernière, l’employeur examine pendant un mois les possibilités d’aménagement de poste, de reclassement, ou peut décider de licencier l’intéressé et lui verser les indemnités dues. Or, durant cette période d’une durée d’un mois, il semblerait que le salarié accidenté ne bénéficie d’aucun versement de salaire. Il est certes prévu une procédure favorisant les visites de préreprise assurant une reprise effective de l’activité dans de brefs délais, anticipant une recherche de solutions au sein de l’entreprise. Toutefois, les difficultés demeurent pour le salarié qui pourra toujours semble-t-il, in fine, à l’issue de cette période d’un mois, être licencié sans avoir perçu de salaire pour ladite période. Aussi, il le remercie de lui apporter une clarification quant à l’application des dispositions précitées.
L’attention du Gouvernement a été appelée sur la situation des salariés devenus inaptes à la suite d’un accident du travail et notamment sur l’absence de versement de salaire pendant la période précédant leur licenciement justifié par cette inaptitude.
Sauf en cas de danger immédiat, l’inaptitude ne peut être constatée par le médecin du travail, aux termes de l’article R. 241-51-1 du code du travail, qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines. Lorsque le salarié passe la visite médicale de reprise, il n’est plus en arrêt de travail et a donc cessé de recevoir une indemnisation de la sécurité sociale. Si le médecin du travail ne l’estime pas apte à reprendre son poste, l’employeur n’a pas à reprendre le versement du salaire en raison de l’absence de prestation de travail. À l’issue de la deuxième visite, si, l’inaptitude est constatée, l’employeur a un mois pour chercher au salarié un autre poste conforme aux indications du médecin du travail. Si le reclassement est impossible, il doit licencier le salarié ou recommencer à lui verser son salaire. L’absence de versement de salaire par l’employeur à partir du premier examen - et ce malgré l’arrêt du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale - résulte des textes applicables, issus d’un arbitrage effectué par le législateur, entre les contraintes de l’entreprise et la nécessité de maintenir certaines garanties pour le salarié.
