« Notre association a passé un contrat avec une société de production en vue de la représentation d’un spectacle. La société ayant été mise en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire nous a adressé un courrier nous informant que la société n’envisageait pas de poursuivre le contrat ; à ce courrier était joint un chèque de remboursement du montant de l’acompte que nous avions versé. Pouvons-nous obtenir des dédommagements supplémentaires correspondant au manque à gagner ainsi qu’aux frais engagés pour informer nos clients de l’annulation du spectacle et échanger les places ? »
Lorsqu’une société est mise en redressement judiciaire, seul l’administrateur peut exiger l’exécution des contrats en cours.
S’il décide de ne pas poursuivre un contrat en cours, l’article L 621-28 du code de commerce prévoit que l’inexécution du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant sera déclaré au passif au profit du créancier.
Pour prétendre à ces dédommagements, vous devez adresser au représentant des créanciers, une déclaration de créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au BODACC A. En effet, passé ce délai, les créances sont éteintes.
Nb > Le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) comporte trois éditions : le BODACC A, B et C. Le BODACC A publie les avis relatifs aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Il paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi. Il est consultable par minitel ou sur internet.
