« Lorsque l’employeur rompt le contrat à durée déterminée d’un emploi-jeune, doit-il signifier les raisons de la rupture ? Quelle est la procédure à appliquer (délai de préavis, lettre recommandée, etc...) ? »
Dans le cadre du dispositif « Nouveaux services-emplois jeunes », les contrats à durée déterminée (CDD) sont conclus pour une durée de 60 mois.
Toutefois, ils peuvent être rompus à l’initiative de l’employeur à l’expiration de chacune des périodes annuelles. Dans ce cas, la procédure à respecter s’apparente à celle d’un licenciement pour motif personnel :
convocation du salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.
Nb > L’objet de la convocation doit être indiqué dans la lettre. Cette lettre doit en outre comporter certaines mentions obligatoires. L’inspection du travail est compétente pour vous renseigner sur vos obligations en matière de licenciement. Si la structure est dépourvue de représentants du personnel, un délai de cinq jours ouvrables doit s’écouler entre la convocation et l’entretien.
notification du licenciement au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit précisément énoncer les motifs de ce licenciement. Un délai d’un jour franc doit être respecté entre l’entretien et l’envoi de la lettre.
Nb > Le salarié n’est pas obligé de se rendre à l’entretien. Cependant, si le salarié ne se présente pas, l’employeur peut poursuivre la procédure et lui notifier par lettre la rupture de son contrat.
En outre, l’employeur doit respecter les dispositions sur la durée du préavis. En effet, le salarié en « emploi-jeune » a droit à un préavis dont la durée varie en fonction de l’ancienneté :
ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans : un mois de préavis ;
ancienneté d’au moins deux ans : deux mois de préavis.
Nb > Si vous relevez d’une convention collective, celle-ci peut prévoir un préavis plus long.
