« Quelle est la responsabilité du producteur - employeur d’intermittents du spectacle en cas d’accident durant le trajet entre le domicile du ou des salariés et le lieu de la prestation ? Le fait que le contrat de cession précise ou non à qui revient la charge des frais de déplacement (producteur ou organisateur) change-t-il quelque chose à cette responsabilité ? »
Pour les salariés en déplacement, la jurisprudence qualifie d’accident de trajet l’accident survenu au salarié, à l’aller ou au retour, entre le lieu où s’effectue le travail et son domicile, à partir du moment où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de son employeur.
Nb > L’accident du travail est subordonné, par contre, à la condition que le salarié se trouve sous le contrôle et l’autorité de son employeur.
Les formalités de déclaration de l’accident de trajet sont identiques à celles de l’accident du travail : l’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime, dans un délai de 48 heures et par lettre recommandée avec avis de réception.
Nb > Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail, l’employeur doit adresser à la caisse, en même temps que la déclaration ou au moment de l’arrêt s’il est postérieur, une attestation de salaire. Celle-ci ainsi que la déclaration d’accident doivent être établies sur des formulaires spéciaux disponibles auprès des caisses ou sur www.cerfa.gouv.fr.
Dans le cadre d’un accident de trajet, la responsabilité de l’employeur n’est engagée que s’il est considéré comme ayant causé l’accident. Le salarié victime est alors admis à exercer une action contre lui comme s’il s’agissait d’un tiers, afin d’obtenir la réparation des préjudices non couverts par les prestations de sécurité sociale (remboursement de dépenses de certains soins, de pertes de salaires, réparation du préjudice moral...).
Nb > A la différence d’un accident de trajet, la victime d’un accident du travail ne peut en principe pas exercer d’action en réparation complémentaire, sauf exceptions admises limitativement par la loi.
Ce recours étant réalisé contre l’employeur, il importe peu que le contrat de cession des droits de représentation précise ou non qui prend en charge les frais de déplacement.
Cependant, pour que la qualification d’accident de trajet soit reconnue, il faut bien évidemment qu’il y ait un lien entre le parcours effectué et le travail demandé. A ce titre, le contrat de cession ainsi que ses annexes (feuille de route...) peuvent servir de preuve, de même que le contrat de travail. Ainsi, lorsque le salarié effectue un « détour » pour des raisons personnelles, l’accident ne sera pas considéré comme un accident de trajet (la jurisprudence parle de détour motivé par l’intérêt personnel du salarié).
