Lors du dressage des divers contrats, il est important de suivre certaines règles de base. La loi Hamon est une des lois instaurées afin d'apporter quelques modifications auprès des contrats d'assurances ainsi que d'autres types de contrats existants entre les prestataires de services et les clients. Avant la mise en place de cette loi, plusieurs autres méthodes ont été mises en exerce afin de faire le lien entre les compagnies et leurs clients. L'arrivée de cette loi a donc provoqué plusieurs changements et conditions de traitements qui affectent non seulement les compagnies d'assurances et les autres compagnies mais aussi les clients, les demandeurs de services ainsi que tous autres tiers concernés par un même contrat.
À propos de la loi Hamon
La loi Hamon est une loi qui a été mise en place et totalement instaurée en mars 2014. Les autres parties qui constituent cette loi ont été instaurées peuvent à peu après cette période. Les règles qui constituent les détails lors du dressage d'un contrat à donc été mis en exerce au début de l'année 2015 telle que les détails concernant la résiliation d'un contrat que ce soit un contrat d'assurance ou autre type de contrat. Après la mise en place de la
loi Hamon, il est effectivement possible de demander une résiliation immédiate de son contrat d'assurance à condition de remplir les règles et les conditions demandées par la loi en question. Avec la nouvelle réglementation qu' a apportée cette loi, les contrats qui ont été fixés avant la date de l'exercice de cette loi doivent alors attendre la date de renouvellement de leurs contrats ou la reconduction tacite pour réclamer leurs droits relatifs à la loi Hamon. Si ces conditions sont respectées, le client peut alors bénéficier de ses nouveaux droits. Dans tous les cas, les nouveaux critères de résiliations d'un contrat d'assurance peuvent être appliqués aux contrats établis après la date d'exercice de cette loi.
Conditions pour la résiliation d'un contrat
Avec l'arrivée de la
loi Hamon, la résiliation d'un contrat d'assurance est de plus en plus facile. Cette loi permet à tous celle affiliés ou reliés à une compagnie d'assurances quel que soit le type de contrat d'avoir la possibilité de résilier leurs contrats après la durée d'un an et de bénéficier d'une résiliation sans frais supplémentaires ni pénalités. Le client sera alors libre de choisir une nouvelle compagnie d'assurances ou choisir un nouveau contrat plus avantageuses que celle auquel il est affilié après cette période. Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander directement une résiliation sans frais et vous êtes alors libre d'adresser votre intérêt auprès des autres compagnies d'assurances. Pour bénéficier de ces avantages, vous devez suivre quelques étapes qui vont vous permettre de résilier totalement votre ancien contrat d'assurance. Vous devez alors avant tout trouver d'autres prestations aux contrats aux
contenus plus intéressantes. Pour cela, vous devez adresse votre demande de résiliation auprès d'une nouvelle compagnie d'assurances par le biais d'une lettre conformes ou d'autres supports de communications fiables et durables. C'est alors par la suite que la compagnie d'assurances auxquelles vous êtes affiliées que revient la tâche de faire le lien avec votre ancienne compagnie d'assurances et d’effectuer les procédures nécessaires pour la résiliation de votre contrat et votre transfert. Vous devez par la suite attendre au cours d'une durée de 30 jours après avoir effectué ces formalités avant de recevoir la confirmation de votre demande de résiliation. Vous allez par la suite recevoir la somme de votre ancienne prime d'assurance au cours des 30 prochains jours de la validation de votre demande.
Une protection contre les pénalités d'assurances
D'après le contenu de la
loi Hamon, les assurées qui souhaitent résilier leurs contrats d'assurances ont le droit de le faire sans avoir à subir des pénalités ou des frais de résiliations. Une fois que votre contrat d'assurance signée, vous pouvez bénéficier d'une résiliation sans frais à condition que votre contrat ait une ancienneté d'un an ou plus. Contrairement aux anciennes règles du code des assurances, vous pouvez demander une résiliation immédiate de votre contrat d'assurance et refuser de payer d'autres charges supplémentaires quel que soit le motif de la résiliation. Cette nouvelle loi concerne alors tous les types d'assurances que ce soit pour les assurances autos, motos, les assurances maladie ou autres types d'assurances.
Les procédures à suivre pour la résiliation d'un contrat d'assurance
Pour résilier un contrat d'assurance, il faut avant tout en faire la demande. Par la suite, vous devez vous adresser auprès d'une nouvelle compagnie d'assurances et choisir la prestation qui vous convient. Si vous résiliez votre contrat d'assurance sans en souscrire une autre, vous ne pouvez pas bénéficier d'une autre couverture par rapport aux accidents ou autres types d'incidents. La demande de résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire telle que l'assurance auto ou la responsabilité locative ne peut donc être pris en compte qu'une fois que les conditions de résiliations remplies. Par contre vous pouvez résilier les autres assurances non obligatoires sans risque.
