Rescrit fiscal, mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir

"Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les notes d’avoir ?" Conformément à l’article 289-I-5 du code général des impôts (CGI), tout document ou message qui modifie la facture initiale et qui y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires. [(Lorsque, selon des usages commerciaux établis de longue date, la rectification des factures s’entend de l’envoi d’une note d’avoir, celle-ci doit, d’une part, faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture), d’autre part, comporter l’ensemble des mentions prévues par la réglementation en vigueur.)] Cependant, l’instruction BOI 3 CA-S1-03 du 7 août 2003 admet, à titre de règle pratique, que si la personne qui a réalisé les opérations taxables facturées, entend bénéficier de l’imputation ou de la restitution de la TVA afférente au prix ou à la partie du prix qui n’est pas exigible ou dont il est fait remise, la note d’avoir doit porter référence à la facture initiale et indiquer le montant « hors taxe » du rabais consenti ainsi que le montant de la TVA correspondante. [(La note doit, en outre, mentionner les noms et adresses des parties ainsi que le montant du total hors taxe et de la TVA due après application de la réduction de prix.)] Cette dernière mesure a été introduite notamment pour mettre fin à certaines pratiques consistant à émettre des notes d’avoir dont le contenu ne permettait de les rattacher que très difficilement à une ou plusieurs opérations données et, par suite, aux montants en définitive concernés. Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les articles plus récents sur le thème (autres réponses, jurisprudences, fiches…).