Remarque : La réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les dossiers et les questions sur le thème.
L’embauche de tout salarié en contrat à durée déterminée, y compris ceux relevant du régime de l’intermittence du spectacle, de la radio, de l’audiovisuel (...), doit faire l’objet d’un contrat écrit, remis au plus tard dans les deux jours qui suivent l’embauche. Le non respect de cette condition entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein.Le litige opposant un intermittent du spectacle à une chaîne de télévision fut l’occasion pour la cour d’appel de Paris de rappeler les principes essentiels en droit du travail en matière de CDD successifs.
L’intéressée avait été engagée en qualité d’agent spécialisé d’émission pour une durée de trois jours, du 29 au 31 janvier 1996. Le CDD relatif à cette période lui avait été adressé par un courrier du 2 février 1996 pour signature. Le contrat ayant été envoyé postérieurement à son entrée en fonction, elle ne l’avait pas signé. Plusieurs CDD s’étaient ainsi succédés, toujours émis avec retard et non signés par la salariée, du 29 janvier 1996 au mois de juillet 1999. A partir de cette date, les CDD n’avaient pas été renouvelés, suite à l’arrêt de la dernière émission pour laquelle la salariée avait été engagée.
La salariée avait saisi le conseil des prud’hommes de Paris afin que les CDD successifs soient requalifiés en CDI à temps complet et que son employeur soit condamné au versement de diverses indemnités au titre de rappel de salaires et de licenciement abusif. Le conseil des prud’hommes ayant admis les demandes de la salariée, la chaîne de télévision a fait appel.
La cour d’appel de Paris a constaté que l’employeur n’avait pas respecté les dispositions du code du travail en remettant le CDD à la salariée plus de deux jours après l’embauche. Elle en a déduit que la salariée était réputée avoir commencé à travailler dans le cadre d’un contrat verbal à partir du 29 janvier 1996. Jusqu’au mois de juillet 1999, le travail de la salariée n’ayant connu que de très courtes interruptions, elle était donc restée à la disposition de l’employeur, ce qui a justifié pour la cour d’appel la requalification des CDD successifs en CDI.
Par ailleurs, le CDD a été remis plus de deux jours après l’embauche, ce qui équivaut à une absence de contrat écrit ; en l’absence de contrat écrit, le contrat est présumé être à temps complet.
En effet, les différents CDD remis à la salariée ne précisaient pas les horaires de l’intéressée ainsi que leur répartition alors que le code du travail stipule que le contrat de travail à temps partiel doit comporter ces mentions obligatoires.
La cour a constaté que l’employeur n’avait pas rapporté la preuve qu’il s’agissait de contrat à temps partiel. Au contraire, la cour a relevé que la salariée reportait les horaires effectués sur des fiches de production qu’elle devait transmettre au plus tard le 21 du mois à sa société. Elle connaissait donc ses horaires de travail au fur et à mesure qu’elle les réalisait et demeurait par conséquent à la disposition de son employeur. La cour a ainsi condamné l’employeur à payer à la salariée une indemnité de requalification, correspondant au montant du dernier mois de salaire, ainsi qu’une somme de 202673 francs au titre de rappel de salaires lié à la requalification des CDD en CDI à temps complet.
La cour d’appel a également condamné l’employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant aux six derniers mois de salaires bruts.
En effet, elle a constaté que l’employeur ne contestait pas avoir cessé de fournir du travail et une rémunération à l’intéressée à compter du 26 juin 1999. Cette rupture était imputable à la chaîne de télévision et devait s’analyser en un licenciement. Dans la mesure où il n’y a eu aucune procédure de licenciement et donc aucun motif, elle a condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.