Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les salariés ainsi que les cadres soumis à une convention de forfait en jours peuvent, avec l’accord de l’employeur, renoncer à des jours de repos. Cet assouplissement découle de la loi du 31 mars 2005 réformant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise.
[(Ne sont concernées que les entreprises de 20 salariés au plus, qui ne sont pas couvertes par un accord collectif leur permettant la mise en place d’un compte épargne-temps.)]
2LES SALARIÉS SOUMIS À UNE RTT 2
[(À défaut de convention ou d’accord collectif sur le compte épargne-temps directement applicable, les salariés soumis à une RTT par octroi de journées ou de demi-journées de repos et les cadres soumis à une convention de forfait en jours peuvent décider de renoncer à des jours de repos, avec l’accord du chef d’entreprise.)]
Sont ainsi concernés :
les salariés soumis à une RTT par octroi de journées ou demi-journées de repos sur des périodes de 4 semaines ;
les salariés soumis à une RTT par octroi de journées ou demi-journées de repos sur l’année ;
les cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.
La renonciation peut porter au maximum sur 10 jours de repos par an.
2LES CADRES SOUMIS À UNE CONVENTION DE FORFAIT2
[(Par ailleurs, les cadres soumis à une convention de forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel exprimé en heures peuvent effectuer, avec l’accord du chef d’entreprise, des heures au-delà des volumes convenus par ces conventions.)]
Des heures peuvent ainsi être effectuées au-delà du forfait convenu, dans une limite maximale de 70 heures par an.
[(Les heures, demi-journées ou journées effectuées à ce titre donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale à 10 % et ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.)]
2LA FORMULATION DE LA DEMANDE PAR LE SALARIÉ2
Dans tous les cas, c’est le salarié qui prend la décision de renoncer à des journées ou demi-journées de repos ou d’effectuer des heures au-delà de sa convention de forfait ; néanmoins, cette décision doit être prise en accord avec l’employeur.
C’est donc le salarié qui est à l’origine de la demande. Cependant, la loi ne prévoit aucune procédure ; elle n’apporte aucune précision sur les formalités pour finaliser l’accord entre le salarié et l’employeur ni sur la durée de cet accord, ni sur les conditions dans lesquelles le salarié peut y mettre fin.
[(En revanche, les femmes enceintes n’ont pas la possibilité de renoncer à des jours de repos ou de demander à faire des heures au-delà des conventions individuelles de forfait.)]
[(Ce régime dérogatoire prendra fin au plus tard le 31 décembre 2008. Il prend également fin lorsque l’entreprise est couverte pas un accord collectif mettant en place un compte épargne-temps.)]
