Pour les artistes plasticiens, les graphistes, c’est la Maison des artistes qui est chargée du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique. Pour les photographes, auteurs d'oeuvres d'art dramatique (etc.), c'est l'AGESSA (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) qui est compétente pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Contrairement à ce qui se pratique pour les autres travailleurs indépendants, c’est en principe à l’entreprise (appelée diffuseur) de verser à la Maison des artistes (ou à l'AGESSA) :
- les cotisations retenues sur la rémunération versée à l’artiste-auteur (précompte) ;
- sa contribution diffuseur.
- QUI EST C ON C ERN É PA R LA DÉC LA RATI ON DES REVEN US ARTISTI QUES ?
Toute personne physique ou morale (y compris l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvre originale, que cette activité soit exercée à titre principal ou à titre accessoire.
En général, il s’agit des entreprises ou autres organismes qui utilisent une oeuvre de création, acquièrent le droit de la diffuser, la vendre, la commercialiser et qui rémunèrent l’artiste-auteur au titre de la cession de ses droits de reproduction et de représentation sur son oeuvre. Il peut également s’agir de l’achat d’une oeuvre d’art.
- Sont donc concernés, les organismes qui :
- achètent une oeuvre d’art ;
Nb > La cession à titre commercial de la propriété matérielle de l'objet qui sert de support (ex. : la toile d'un tableau) n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation sur l'oeuvre au bénéfice de l'acheteur (cf. « Faut-il établir un contrat ? »).
- versent des « honoraires de création » ;
Nb > Il s’agit de la rémunération versée en contrepartie de la conception et de la réalisation de l'œuvre, par exemple pour les prises de vue pour des photos).
- versent des « droits d'auteur ».
Nb > Il s’agit de la rémunération versée en contrepartie de la cession des droits patrimo-niaux de l’artiste sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (ex. : droits de reproduction d’un dessin, d’une photo...).
QUELLES SON T LES OBLIGATIONS LIÉES A LA RÉMUNÉRATION D’ UN ARTISTE - AUTEUR ?
Le régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est financé, d'une part, par les cotisations des artistes-auteurs et, d'autre part, par les contributions des diffuseurs (cf. « Qui est concerné par la déclaration des revenus artistiques ? »).C’est à l’entreprise qui verse la rémunération artistique (droits d’auteur...) de verser ces cotisations à la Maison des artistes ou à l'AGESSA selon les cas ( « Quelles sont les activités artistiques relevant de la Maison des Artistes » et « Quelles sont les activités artistiques relevant de l’AGESSA »).
- L’entreprise doit donc :
- calculer et prélever les charges sociales sur le montant de la rémunération qu'elle verse à l'artiste (système du précompte) ;
- calculer sa contribution diffuseur ;
- déclarer et verser l’ensemble de ces cotisations à l’organisme concerné.
Ce précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d’assurance sociale (maladie, maternité, veuvage), de la CSG et de la CRDS.
- Le diffuseur remet à l’artiste un certificat de précompte qui lui permet de faire valoir ses droits.
- La cotisation vieillesse n'est pas précomptée ; l’entreprise n’a pas à la prélever, elle est déterminée annuellement sur la base du revenu artistique imposable déclaré par l’artiste.
Nb > Les cotisations versées à l'organisme social compétent sont comptabilisées dans un compte à titre provisionnel. Elles sont déduites des cotisations qui seront calculées annuellement par la Maison des artistes ou l'AGESSA sur le bénéfice fiscal réalisé par l’artiste-auteur.
Le précompte est en principe obligatoire, sauf lorsque l’artiste-auteur produit l’attestation annuelle
- dispense de précompte » (S 2062) qui lui a été délivrée par l’organisme agréé compétent (Maison des artistes ou AGESSA).
Nb > Lorsque l’artiste a effectué sa première déclaration fiscale et a constitué son premier dossier auprès du service affiliation, la Maison des artistes ou l'AGESSA lui remet un imprimé S 2062 ; s'il ne souhaite plus être précompté, il doit alors présenter ce document à ses diffuseurs. Ainsi, le pré-compte est dans tous les cas obligatoire pour la première année d’activité de l’artiste.
Les taux en vigueur pour le précompte sont ceux du régime général (0,85 % pour la cotisation d'assurance maladie-veuvage, 7,50 % pour la CSG (Contribution sociale généralisée), 0,50 % pour la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Pour la Maison des artistes, les bases de calcul des cotisations à précompter sont les suivantes :
- Cotisations maladie-maternité-veuvage : 0,85 % sur 100 % de la rémunération artistique brute HT versée ;
- CSG : 7,5 % sur 100 % de la rémunération artistique brute HT versée ;
- CRDS : 0,50 % sur 100 % de la rémunération artistique brute HT versée.
Pour l’AGESSA, les bases de calcul des cotisations à précompter sont les suivantes :
- Maladie-maternité-veuvage : 0,85 % du montant brut des revenus artistiques ;
- CSG : 7,50 % sur 97 % du montant brut des revenus artistiques ;
- CRDS : 0,50 % sur 97 % du montant brut des revenus artistiques.
- LA CONTRIBUTION DIFFUSEURLes entreprises ou autres organismes (associations, collectivités publiques...) qui versent une rémunération à un artiste-auteur sont assujettis à une contribution de 1 % assise sur la totalité des revenus artistiques hors taxes versés.
Nb > Pour les entreprises qui procèdent à l’exploitation commerciale des oeuvres (vente, revente), la contribution est de 3,30 % du chiffre d’affaires ou de la commission : galerie d’art, éditeur d’art, antiquaire...
- LA DÉCLARATION ET LE PAIEMENT
L’entreprise doit en premier lieu effectuer une déclaration d’existence (article R. 382-20 du code de la Sécurité sociale).
Il doit ensuite déclarer les revenus artistiques et verser les cotisations. L’échéancier des déclarations et des paiements est trimestriel ; les cotisations sont exigibles au :
- 15 avril pour le 1er trimestre ;
- 15 juillet pour le 2ème trimestre ;
- 15 octobre pour le 3ème trimestre ;
- 15 janvier de l’année suivante pour le 4ème
- QUEL LES S ON T LES AC TIVITÉS ARTISTI QUES RELEVAN T DE LA MAIS ON DES A RTISTES ?
La Maison des artistes est, avec l'AGESSA, l'un des deux organismes agréés par l'Etat pour la gestion des assurances sociales des artistes-auteurs.
Elle est chargée du recouvrement des cotisations sociales dues sur les revenus artistiques perçus par les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs autres que les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, auteurs de tapisseries ou textiles muraux, de mosaïques et de vitraux.
- QUEL LES S ON T LES ACTIVITÉS ARTISTIQUES RELEVANT DE L’AGESSA ?
- L'AGESSA est, avec la Maison des artistes, l'un des deux organismes agréés par l'Etat pour la gestion des assurances sociales de certains artistes-auteurs. L’AGESSA est chargée du recouvrement des cotisations sociales dues sur les revenus artistiques perçus par les artistes- auteurs qui ne relèvent pas de la Maison des artistes, notamment les photographes, les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d’œuvres audiovisuelles.
- FAUT - IL ÉTABLIR UN CONTRAT ?
- Pour protéger l'auteur, les cessions de droits d’auteur sont soumises à des règles strictes (articles L. 122-7, L. 131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
- Ce contrat devra délimiter le domaine d'exploitation des droits cédés (article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle) : son étendue géographique, sa destination (supports qui seront utilisés), son lieu, sa durée.
Nb > La cession globale des œuvres futures c’est-à-dire la cession de droits sur des œuvres non encore créées est nulle (article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle).
- Le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (pour-centage sur le prix de vente public de l'oeuvre).
Cependant, la rémunération peut être forfaitaire lorsqu’il est impossible de fixer une rémunération proportionnelle en raison des conditions d'exploitation de l'oeuvre (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ou les moyens d'en contrôler l'application font défaut...).
Nb > La cession des droits d'auteur peut être réalisée
- titre gratuit ; néanmoins, le formalisme prévu à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle devra être respecté. Celle-ci devra donc faire l’objet d’un contrat écrit précisant que l'artiste cède à titre gratuit son droit de reproduction et/ou son droit de représentation et mentionnant la destination de la cession, les supports qui seront utilisés, l’étendue géographique et la durée.
