Il existe 3 aspects qui déterminent les soldes, servant à les différencier des opérations de déstockage, qui peuvent être réalisées à n’importe quelle période de l’année excepté celle des soldes. Pendant une année, les commerçants peuvent solder deux fois une partie de leurs marchandises. C’est la loi qui encadre cette action de même que les produits soldés qu’en matière de calendrier.
Définition juridique des soldes et leurs périodes
Les soldes sont des ventes avec de publicités et dont la diminution du coût se rapporte à vendre tous les produits stockés dans un magasin. Le vendeur peut alors réaliser une vente à perte d’un stock limité de marchandises non écoulées.
Il existe une nouvelle législation applicable aux soldes dès le premier du mois de Novembre 2019. La loi se rapportant à la croissance ainsi qu’à la transformation des entreprises changera la législation applicable aux soldes, c’est-à-dire les dates et les durées à partir du mois de Novembre 2019. Afin de solder leurs marchandises non vendues, les marchands peuvent appliquer deux fois des soldes durant une année civile, auxquelles les dates sont déterminées par la
réglementation des soldes d’été et des soldes d’hiver. L’application de soldes est obligatoirement encadrée et les commerçants devront suivre plusieurs contraintes, surtout les périodes autorisées ou les produits en solde.
Il y a deux types de périodes légales de soldes de 6 mois. Chaque période se tient durant les deux périodes par année civile. On a les soldes d’hiver et les soldes d’été. Les dates et les heures de commencement sont déterminées par décret. Articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du Code de Commerce. Pour les ventes à distance, ces dates s’appliquent peu importe où se situe l’entreprise. Selon l'article R. 310-16 du Code de commerce, chaque personne se livrant à des opérations de soldes doit avoir à la disposition de tout agent habilité à opérer des contrôles, les documents justificatifs.
La durée des périodes des soldes
Les dates de début de soldes d’hiver ne sont pas les même en ce qui concerne les départements suivants : Meurthe-et-Moselle : premier jour ouvré du mois de Janvier, Meuse : premier jour ouvré du mois de Janvier, Moselle : premier jour de Janvier, Vosges : premier jour ouvré de Janvier, Guadeloupe : premier samedi du mois de Janvier. Saint-Barthélemy et Saint-Martin : premier samedi du mois de Mai, Guyane : premier mercredi de Janvier. La Réunion : premier samedi de Septembre. Saint-Pierre-et-Miquelon : premier mercredi après le 15 janvier.
Les dates de commencement des soldes d’été ne sont pas les mêmes dans les départements suivants : Alpes-Maritimes : premier mercredi de Juillet. Pyrénées-Orientales : premier mercredi de Juillet. Corse : deuxième mercredi de Juillet. Guadeloupe : dernier samedi du mois de Septembre. Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deuxième samedi du mois d'Octobre. Martinique : premier jeudi du mois d’Octobre. Guyane : premier jeudi d'Octobre. La Réunion : premier samedi de Février. Saint-Pierre-et-Miquelon : premier mercredi après le 14 Juillet.
Les caractéristiques des soldes
Les marchandises annoncées comme soldées doivent être présentées à la vente et payées un mois à l’avance au minimum à partir de la date de commencement de la période de soldes. Chaque publicité se rapportant à une opération de soldes doit montrer que ce sont bien les soldes, et aussi la date de début de l’opération. Elle doit également mentionner la nature des produits sur lesquels elle porte, quand celle-ci n’importe pas l’ensemble des marchandises de l’entreprise. Articles A. 310-7 et R. 310-17 du Code de Commerce. Les ventes en soldes se définissent par une réduction de coût, qui fait l’objet d’une annonce, précisant le coût de référence et le coût réduit. Arrêté du 11 Mars 2015 se référant aux annonces de réduction de coût vis-à-vis du consommateur, JO du 24 Mars 2015. Cette réduction est calculée à partir du coût de référence défini par l’annonceur et qui peut très bien être justifié. Pourtant, l’article L. 442-4, I, 7 du Code de Commerce précise que le principe d’interdiction de revente à perte n’est pas applicable aux marchandises en
solde.
Risques et conseils
Dans la pratique, la présentation de quelques vendeurs fait apparaître une confusion entre les marchandises soldées et les marchandises non soldées. Les magasins bénéficient toujours de soldes afin de montrer et de vendre des produits nouveaux, n’étant pas soldés. Alors, avant d’acheter, il faut vérifier et différencier les marchandises soldées de celles qui ne le sont pas. Vous devez donc vous renseigner auprès du vendeur si besoin est. Il y a également que le marchand ait beaucoup augmenté le coût de départ d’un produit afin d’afficher une grosse réduction. Les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de Janvier, le matin à 8 heures. Cette date est anticipée au premier mercredi du mois quand le second mercredi arrive après le 12 Janvier. Par contre, il y a une exception pour certains départements. Les soldes d’été commencent le dernier mercredi du mois de Juin, le matin à 8 heures. Cette date est anticipée à l’avant-dernier mercredi de Juin quand le dernier mercredi arrive après le 28 du mois.
