« Certains bars ou restaurants font appel à des musiciens pour animer un lieu au moins une fois par semaine et ce, toute l’année, pour 200 F ou 300 F la soirée, sans déclaration, en passant ces montants comme défraiements. D’autre part, certains prétendent qu’un lieu de consommation avec places assises et restauration n’est pas tenu d’être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Par quelles mesures cela est-il possible ? »
Le versement d’indemnités fixées de manière globale et forfaitaire s’analyse comme une rémunération devant être soumise aux cotisations sociales, même si les montants sont faibles et même s’ils sont qualifiés de défraiement ou d’indemnité de remboursement de frais. En effet, la participation bénévole d’artistes à un spectacle peut donner lieu, le cas échéant, au remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture qu’ils engagent, mais ces frais doivent pouvoir être justifiés par la présentation des notes d’hôtel ou de restaurant...
Par exemple, les juges ont considéré qu’un montant de 700 F versé à un groupe folklorique pour la participation de 5 artistes à un spectacle organisé par un camping, devait s’analyser comme une rémunération, puisque celui-ci ne présentait aucun justificatif de frais et que le montant de 700 F était sans commune mesure avec l’utilisation de 5 voitures particulières sur 16 km (les membres du groupe résidaient à 8 km du camping).
Par ailleurs, un lieu de restauration n’est pas, du fait de cette activité, exonéré de l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles. En effet, le régime de la licence concerne les spectacles vivants produits, diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. Un restaurant, un bar ou tout autre organisme n’ayant pas pour objet ou pour activité principale l’exploitation d’un lieu de spectacle ou la diffusion de spectacles peut exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacle sans détenir la licence dans la limite de 6 représentations par an. Au delà de 6 représentations par an, la licence est obligatoire.
