« Après 5 rendez-vous et le dépôt des dossiers nécessaires (Compte de résultat, bilan, compte-rendu d’activités, questionnaire...), nous n’avons toujours pas de réponse du centre des impôts quant au régime fiscal de notre association. En 1999, notre chiffre d’affaires toutes activités confondues, était de 118250 F. Entre le 1er mai et le 31 décembre 1999, le développement de notre activité audiovisuelle nous a conduit à faire de gros investissements. Aujourd’hui, nous souhaitons faire une demande d’assujettissement à la TVA pour l’activité audiovisuelle. Peut-on faire cette demande sans avoir obtenu l’avis du centre des impôts quant à la situation fiscale de l’association ? Est-il possible de faire valoir cet assujettissement sur les investissements effectués en 99 ? »
Les organismes assujettis à la TVA sont néanmoins dispenser de déposer des déclarations et d’acquitter la TVA lorsque le chiffre d‘affaires réalisé l’année précédente est inférieur à 500000 F, pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergements, ou à 175000 F, pour les assujettis réalisant des prestations de service autres (entrepreneur de spectacles...). Cependant, les assujettis peuvent renoncer à cette franchise en base de TVA et opter pour le paiement de la TVA.
D’autre part, compte tenu du nouveau régime fiscal défini par l’instruction du 15 septembre 1998, une association est en principe exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés...) ; toutefois, si elle exerce des activités lucratives, elle est assujettie aux impôts commerciaux et notamment à la TVA, à l’impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle. Ainsi, une association dont les activités sont considérées comme non-lucratives est exonérée de la TVA, et ne peut pas opter pour la TVA.
Les associations dont les activités sont considérées comme lucratives sont assujetties à la TVA comme aux autres impôts commerciaux. Elles bénéficient de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires reste en deçà de 175000 F ou 500000 F francs. Dans ce cas, elles restent de toute façon assujetties aux autres impôts commerciaux et elles peuvent opter pour le paiement de la TVA.
Dans votre cas, si votre centre des impôts considère vos activités comme lucratives, vous bénéficierez de plein droit, compte tenu du chiffre d’affaires réalisé en 1999, de la franchise en base en 2000 ; vous serez assujettis aux autres impôts commerciaux et, pour la TVA, vous aurez le choix entre conserver le bénéfice de la franchise ou opter pour le paiement de la TVA. Si vos activités ne sont pas considérées comme lucratives, vous êtes exonérés de tous les impôts commerciaux.
Si vous demandez à payer la TVA avant d’avoir reçu l’avis de votre centre des impôts sur votre situation fiscale, cela peut être interprété comme une reconnaissance de votre part du caractère lucratif de vos activités. D’autre part, l’option pour le paiement de la TVA prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée ; la TVA ayant grevé les investissements réalisés en 1999 n’est donc pas déductible.
