M. Jean-Marie Geveaux appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation exprimée par les producteurs et diffuseurs de spectacles.
La loi du 3 juillet 1985 accordait aux ayants droit de la création, auteurs, artistes-interprètes, producteurs, une protection juridique et une rentabilisation de leurs lourds investissements.
Alors que doit être transposée la directive européenne relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans une société d’information, il serait souhaitable que soit prévue la protection des partenaires de la création, en raison de leur rôle particulier d’initiateurs, notamment dans le domaine du spectacle vivant.
Ce domaine constitue en effet un secteur autonome et spécifique au sein de l’industrie culturelle de création, à cause de la difficulté de compenser l’accroissement des coûts de production par une hausse suffisante des prix. Intégré au processus industriel du disque ou du cinéma, et parallèlement concurrencé par lui, le secteur du spectacle vivant rencontre de plus en plus de difficultés à maintenir ses particularités créatives.
Les producteurs de spectacles vivants se trouvent exclus des fruits de leur investissement lors de la captation et de la commercialisation du spectacle dont ils sont à l’initiative et ne peuvent compter que sur des règles de droit commun, quand les autres producteurs peuvent recourir à la protection de la propriété intellectuelle.
En conséquence, il lui demande s’il a l’intention, d’ici à la transposition de la directive européenne et à son occasion, de leur reconnaître un droit voisin de celui de droit d’auteur qui aurait pour effet de renforcer la protection des producteurs de spectacles vivants et la rentabilisation à long terme de leurs investissements.
La consécration législative par la loi du 3 juillet1985 d’un droit voisin au profit des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes s’est appuyée sur la reconnaissance de leurs droits sur le plan international par la convention de Rome du 26 octobre 1961.
[(Or, une telle mesure au profit des producteurs de spectacles n’est prévue par aucun instrument communautaire ou international. )] La directive européenne, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, n’a pas pour objet d’instituer de nouveaux titulaires de droit mais d’harmoniser la protection juridique existante et de l’adapter afin de répondre aux enjeux liés à l’exploitation numérique.
Une telle mesure ne serait d’ailleurs pas de nature à conforter la sécurité juridique des producteurs de spectacles vivants.
L’institution d’un droit voisin ne manquerait pas, en effet, de poser un problème de concurrence avec les droits conférés aux auteurs, aux artistes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et provoquerait une insécurité juridique préjudiciable à l’ensemble des intervenants du secteur.
[(Les producteurs de spectacles ne sont cependant pas dépourvus de moyens de protection.)]
Ainsi, les dispositions du droit commun leur permettent d’agir en justice contre les appropriations abusives de leurs spectacles.
De plus, les producteurs de spectacles peuvent bénéficier de la qualité de producteur de phonogrammes et de vidéogrammes dès lors qu’ils satisfont aux critères qui ouvrent droit à cette protection.
[(Enfin, le mécanisme de la cession contractuelle des droits permet de les associer aux produits de l’exploitation phonographique ou audiovisuelle du spectacle.)]
Par ailleurs, des accords interprofessionnels peuvent être élaborés.
Le ministre de la culture et de la communication demeure néanmoins attentif aux préoccupations exprimées par les producteurs de spectacles.
C’est pourquoi, les différents partenaires de la diffusion du spectacle ont été récemment invités à se rapprocher afin que puisse progresser la réflexion et que puissent être dégagés, dans le respect des équilibres interprofessionnels, les moyens adéquats pour favoriser l’exploitation du spectacle vivant.
