lorsque le spectacle est gratuit pour le public ?
lorsque le spectacle est payant sans consommation ?
lorsqu’il s’agit d’un spectacle-repas et que l’entrée est gratuite ? »
L’administration fiscale a précisé les conditions permettant à un producteur de spectacles (compagnie, orchestre...) d’appliquer le taux réduit de 5,5% lorsqu’il cède ou concède le droit d’exploitation de ses spectacles à un tiers (centre culturel, organisateur,..). Dès lors, pour qu’une compagnie puisse bénéficier de ce taux de 5,5% sur un contrat de cession de spectacles, il faut que le spectacle cédé corresponde à l’une des catégories de spectacles énumérés limitativement à l’article 279-b bis du code général des impôts :
les théâtres (autres que pornographiques) : représentations dramatiques, lyriques ou chorégraphiques dont l’action s’organise autour d’un thème central (comédies, drames, opéras, récitals de danse, théâtres de mimes, de marionnettes...) ;
le théâtre de chansonnier (les auteurs eux-mêmes déclament ou chantent leurs œuvres) ;
les cirques (spectacles équestres ou d’animaux dressés, exercices acrobatiques à l’intérieur d’une enceinte circulaire) ;
les concerts ;
les spectacles de variétés, à l’exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances.
Ainsi, le spectacle faisant l’objet d’une cession du droit de représentation et qui entre dans l’une de ces catégories, peut être facturé par la compagnie au taux réduit de 5,5%.
Par contre, si le spectacle est donné dans un établissement où il est d’usage de consommer pendant les séances, c’est le taux normal de 19,6% que la compagnie devra appliquer.
Peu importe qu’il y ait une billetterie ou que le spectacle soit gratuit pour le public, ce n’est pas un critère à prendre en compte pour la fixation du taux de la TVA applicable à la cession de spectacles :
c’est le taux de 5,5% qui s’applique, à partir du moment où il n’est pas servi de consommations pendant le spectacle ;
si des consommations sont servies pendant les séances, le taux applicable sera de 19,6%, que l’entrée soit payante ou non.