Les statuts juridiques relatifs aux structures associatives se définissent par opposition à ceux des entreprises notamment les SARL, SUARL et SAS. La forme légale ainsi que les démarches nécessaires pour lancer et gérer ce type d'institution diffèrent en fonction du type d'association que vous souhaitez mettre en place. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux statuts juridiques qui régissent le travail associatif en France.
Quel statut juridique pour une association loi 1901 ?
L'association loi 1901 est, comme son nom l'indique, définie par une législation spécifique mise en vigueur le 1er juillet 1901. Les clauses appliquées jusqu'à aujourd'hui, notamment le premier article, élucident le concept associatif et le présentent comme une convention entre deux personnes ou plus partageant la même activité, idéologie ou connaissances. Mais par-dessus-tout, il s'agit d'une structure non lucrative qui ne vise aucun bénéfice financier au profit de ses créateurs. Autrement dit, il n'existe aucune instance associative avec un but matériel.
L'association 1901 est alors définie par 3 points essentiels, le premier étant un accord contractuel entre différentes parties et qui se fait en toute liberté. Les membres de la structure possèdent toutes prérogatives légales de décider du mode de fonctionnement. L'accord contractuel est toutefois soumis au droit commun des contrats tel qu'il apparait dans l'article 1128 du Code Civil. De plus, pour vous lancer, vous devez également disposer de connaissances communes alors que la création d'une entreprise nécessite un capital social commun. Pour finir, le troisième élément fondamental est, comme évoqué plus haut, l'absence de but lucratif. Les associés ne peuvent pas procéder au partage des bénéfices financiers effectués par la structure associative.
Cliquez ici pour plus d'infos !
Les différents types de structures associatives
Un système de classification permet de distinguer plusieurs formes associatives :
- La structure associative de fait : Il s'agit d'une structure non déclarée qui peut être lancée et menée même en l'absence de déclaration ou d'autorisation. Si vous voulez tenter l'aventure, vous aurez la possibilité de le faire sans devoir accomplir des formalités, que ce soit au moment de la création ou de la dissolution.
- La structure associative déclarée : Pour ce type de structure, vous devez impérativement effectuer certaines démarchés administratives et formalités légales parmi lesquelles on peut nommer la publication au Journal Officiel JO. Notez que ce sont ces opérations qui confèrent le statut de personne morale. En d'autres termes, votre structure associative aura une présence juridique différente de celle de ses créateurs, dirigeants et adhérents.
- La structure associative agréée : Après avoir obtenu un agrément, la structure associative acquiert une plus grande légitimité. Cette accréditation est accordée par une autorité administrative qui peut s'avérer fort bénéfique et effective pour certains domaines d'activité, à commencer par le tourisme.
- La structure associative reconnue d'utilité publique : Celle-ci correspond aux RUP déclarées officielles par les instances étatiques. Cette reconnaissance est décisive dans la mesure où elle permet d'obtenir une plus grande popularité. Voilà pourquoi ce statut est généralement sollicité pour les activités caritatives comme celles qui proposent assistance, aide et soutien aux plus défavorisés.
Règles et règlements pour les structures associatives
Pour une gestion efficace d'une association, les processus sont assez souples et libres, notamment pour la rédaction des contrats. Cette souplesse est également appliquée au mode de fonctionnement interne que les membres peuvent décider sans restriction aucune. Néanmoins, la création d'une association déclarée comporte quelques règles essentielles en dehors desquelles le contrat ne peut pas être considéré comme officiel et conforme à la législation mise en vigueur.
Ces éléments incontournables ne sont autres que l'identité des fondateurs, l'objet social et l'adresse du siège social qui correspond au lieu professionnel à partir duquel les décisions et opérations principales seront respectivement prises et menées. Le contrat doit également comprendre les conditions d'adhésion à la structure associative en question, les différents modes de fonctionnement et les dirigeants décisionnaires. Pour finir, ce document doit indiquer les modalités de dissolution et de modification des statuts.
A savoir : Malgré la présence d'un contrat avec des clauses spécifiques pour chaque aspect, il est vivement recommandé de rédiger un règlement intérieur compatible avec les clauses contractuelles.
Les financements possibles pour soutenir le travail associatif
Pour mener à bien leurs activités et atteindre les objectifs escomptés, les structures associatives sont dans l'obligation de collecter des fonds. Ces derniers peuvent, dans un premier temps, provenir de cotisations entre les membres. D'autre part, il n'est pas rare de recevoir des donations en provenance de personnes indépendantes, d'entreprises ou d'organisations.
Néanmoins, ce type de dons est uniquement destiné aux structures associatives reconnues d'utilité publique. Il y a, par ailleurs, les subventions qui ne peuvent être accordées qu'aux instances ayant effectué une déclaration auprès de la préfecture. Cette certification est finalisée par l'obtention d'un numéro SIRET. Sans oublier les appels aux dons orientés vers les mécènes à conditions que les 2 se chargent de défendre une cause commune !