Quel recours envisager pour une structure qui a souscrit à une proposition commerciale ambiguë et se sent abusée par un procédé commercial douteux ?
« À l’automne dernier, nous avons reçu une proposition d’inscription aux fichiers des fournisseurs des appels d’offres publics. Nous avons cru qu’il s’agissait d’un organisme officiel et nous nous sommes inscrits. En fait, nous avons découvert, lors d’une relance téléphonique faisant suite à l’envoi d’une facture, qu’il s’agissait d’une proposition commerciale où les dernières lignes en bas de page et peu lisibles expliquaient que “ce service coûtait 160 € et n’était pas obligatoire“. Après plusieurs communications téléphoniques pour tenter de leur démontrer que ce service n’intéressait pas notre secteur, nous attendons des nouvelles de leur service contentieux. Conscient qu’en droit notre situation est peu défendable, nous trouvons que moralement le procédé utilisé n’est pas acceptable. Pourriez-vous nous indiquer une piste de recours pour ce dossier ? »
Vous avez renvoyé signée une proposition d’inscription aux fichiers des fournisseurs des appels d’offres publics ; il y donc, a priori, conclusion d’un contrat entre vous et l’organisme identifié sur cette proposition. Ce contrat doit être respecté (versement des 160 €) à moins que vous puissiez en obtenir l’annulation devant les tribunaux.
[(Un contrat ne peut être annulé que pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Dans votre cas, vous estimez avoir été trompé ; il faudrait donc envisager une annulation pour vice du consentement.)]
Il y a vice de consentement, entre autre, lorsque l’une des parties au contrat s’est, par exemple, manifestement trompée sur l’étendue de ses obligations (erreur) ou lorsque l’autre partie a tout fait pour l’induire en erreur (manœuvre dolosive).
Peut-être que le manque de lisibilité de la mention du caractère payant ou la présentation de la proposition peut vous avoir conduit à contracter par erreur ou constituer une manœuvre dolosive, mais c’est à vous d’en rapporter la preuve.
[(Cependant, pour vérifier si ce type de recours aurait des chances de succès dans votre cas, il conviendrait de consulter un avocat ou contacter la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – www.finances.gouv.fr/DGCCRF.)]
Dans un premier temps, un courrier en recommandé avec AR, argumentant sur le vice du consentement (erreur ou manœuvre dolosive) pourrait être adressé à cette société.
Remarque : Pour certaines réponses, la réglementation a pu être modifiée depuis la date de publication ; nous vous conseillons donc de consulter également les articles plus récents sur le thème (autres réponses, jurisprudences, fiches…).
