« Le président de notre association souhaiterait travailler comme employé administratif tout en conservant son mandat de président. Sa rémunération est-elle possible ? Si oui, sous quelle forme ? Y a-t-il une limite de temps de travail ? En outre, l’aide de l’Etat pour l’embauche d’un salarié de plus de 50 ans peut-elle s’appliquer dans ce cas ? »
Selon l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux critères d’assujettissement des associations aux impôts commerciaux, «
la gestion d’un organisme est désintéressée si l’activité de ses dirigeants [...] est exercée à titre bénévole. Toutefois, il est admis que le caractère désintéressé de l’association ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants [...] n’excède pas les 3/4 du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). [...] Ce seuil concerne également les versements qui seraient la contrepartie d’une activité effective exercée par exemple dans le cadre d’un contrat de travail et plus largement, tout type de rémunération que le dirigeant est susceptible de percevoir de l’association ou de l’une de ses filiales : salaires, honoraires [...] ».
Nb > Par contre, les remboursements au franc le franc des frais engagés dans le cadre de l’action de l’association n’ont pas à être pris en compte dans ce seuil.
Ainsi, le président d’une association peut exercer une fonction autre que celle de dirigeant. Toutefois, la rémunération perçue ne doit pas dépasser les 3/4 du SMIC, afin de ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Ce seuil concerne toute forme de rémunération (salaire, honoraires, etc.).
S’agissant d’une fonction d’employé administratif et compte tenu que votre président n’a pas, à priori, créé une entreprise de prestation de secrétariat (etc.), cette rémunération doit être considérée comme un salaire. Il faudra donc effectuer les mêmes déclarations et verser les mêmes cotisations que pour n’importe quel salarié (déclaration unique d’embauche, contrat de travail, paiement des cotisations sociales...).
Le temps de travail devra correspondre au temps réellement consacré à cette fonction. La rémunération étant au maximum de 3/4 du SMIC, il ne pourra en tout état de cause excéder 3/4 d’un temps plein (soit 26 h 15 par semaine pour un horaire collectif de 35 heures).
Par ailleurs, concernant l’aide de l’Etat pour l’embauche d’un salarié âgé de plus de 50 ans, il semblerait que vous fassiez allusion à l’aide versée par les Assédic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus.
Pour percevoir cette aide, l’employeur doit recruter un demandeur d’emploi inscrit depuis au moins 3 mois. En outre, le salarié doit percevoir une rémunération normale. Ainsi, si la rémunération prévue par la convention collective pour un poste d’employé administratif est supérieure au SMIC, les Assédic pourraient considérer que la rémunération du salarié n’est pas normale s’il ne perçoit pas le salaire conventionnel.
Nb > Dans la mesure où les 3/4 du salaire conventionnel seront supérieurs aux 3/4 du SMIC, il conviendra de déterminer la durée hebdomadaire de travail que peut effectuer le président de l’association afin que son salaire n’excède pas les 3/4 du SMIC.
Par conséquent, vous ne pourrez bénéficier de cette aide des Assédic que si ces deux conditions sont remplies.
Nb > Cette aide est détaillée dans la notice d’information DAJ 802 disponible sur www.assedic.fr(cliquer sur « employeurs », puis sur « aides à l’embauche », « aide de l’Assédic en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 50 ans et plus » dans l’encadré « à voir sur le même thème »).
