« Le président de notre association qui faisait partie de ses membres fondateurs il y a 10 ans, est depuis intermittent du spectacle. L’ASSEDIC de notre région (bassin de l’Adour) a trouvé litigieux cet état de fait et a donc bloqué l’accès au régime intermittent de notre président. Nous aimerions savoir s’il y a une interdiction formelle à ce qu’il exerce son mandat au sein de notre association pour pouvoir bénéficier du régime assurance chômage de l’intermittence du spectacle, sachant qu’il n’est jamais salarié par cette association. »
Jusqu’à présent la réglementation n’interdisait pas aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’une allocation chômage d’exercer une activité bénévole mais, en pratique, certaines ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) se sont appuyées sur « l’absence d’actes positifs de recherche d’emploi » pour refuser ce cumul.
Pour clarifier cette situation, la loi relative à la lutte contre les exclusions a introduit dans le code du travail (article L 351-17-1 du code du travail) une nouvelle disposition qui prévoit que « tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole » sans perdre le droit aux allocations chômage.
Néanmoins, cette possibilité est soumise à certaines conditions.
L’activité bénévole ne peut « s’exercer chez un précédent employeur ». Dans votre cas, cette condition est apparemment remplie puisque le président de l’association n’a jamais été salarié de l’association.
D’autre part, l’activité bénévole ne doit pas se substituer à un emploi salarié.
L’activité bénévole « doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi ». Elle ne permet pas de justifier le refus d’accepter un emploi, de suivre une action de formation ou de répondre aux convocations des services compétents de l’ANPE (Agence nationale pour l’emploi).
L’absence d’actes positifs de recherche d’emploi peut donc toujours donner lieu à l’exclusion temporaire ou définitive du droit à bénéficier de l’allocation chômage.
Dans une affaire où l’ASSEDIC avait, sur ce fondement exclu le président d’une association de spectacles du bénéfice de l’allocation en raison de ses fonctions, les juges ont estimé que l’activité de l’intéressé au sein de l’association était purement bénévole et que cette activité ne pouvait le priver du bénéfice des prestations de chômage puisqu’il n’avait pas cessé de rechercher un autre emploi en dehors de l’association.
Par contre dans une autre espèce, les juges ont considéré que l’activité bénévole ayant un caractère permanent, l’intéressé était dans l’impossibilité de remplir son obligation de recherche d’emploi.
Par conséquent, si l’ensemble de ces conditions sont respectées, l’activité bénévole du président de votre association n’est pas incompatible avec le maintien du droit à l’allocation unique dégressive.
Ce maintien sera essentiellement fonction de la nature et du volume de l’activité bénévole exercée au sein de votre association ainsi que des démarches de recherche d’emploi effectuées par ailleurs. Il convient donc de démontrer que l’activité bénévole ne se substitue pas à un emploi salarié au sein de l’association et qu’elle n’empêche pas le président de votre association de rechercher un autre emploi : preuve des démarches de recherches d’emplois : rendez-vous, prospection ; procès verbaux de réunions se tenant le week-end ; contrats relatifs aux emplois salariés occupés au cours de la période...
