« Un artiste plasticien dont l’activité professionnelle n’est pas soumise à l’immatriculation au registre du commerce, mais qui a déclaré cette activité auprès de son centre des impôts et obtenu un numéro SIRET, peut-il être rémunéré sur facture ? Si oui, doit-il payer des charges sociales ? En outre, y a-t-il un risque de délit de travail dissimulé ? »
Les artistes-auteurs indépendants, tels que les artistes plasticiens, doivent déclarer leur activité en souscrivant une déclaration d’existence auprès de leur centre des impôts. En effet, l’absence volontaire de déclaration de l’activité professionnelle indépendante constitue un délit de travail dissimulé, sanctionné pénalement.
Ainsi, un artiste plasticien régulièrement déclaré auprès du centre des impôts et disposant donc d’un numéro SIRET peut être rémunéré sur facture sans qu’une sanction pour travail dissimulé soit encourue.
Par ailleurs, les artistes-auteurs bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique. Pour les artistes plasticiens, c’est la Maison des artistes [1] qui est chargée du recouvrement des cotisations liées à ce régime spécifique.
Comme l’a rappelé une circulaire ACOSS du 5 février 2002, les revenus artistiques doivent donner lieu à cotisations auprès de la Maison des artistes, quel que soit le montant de ces revenus.
Contrairement à ce qui se pratique pour les autres travailleurs indépendants, c’est en principe à l’entreprise (appelée diffuseur) de verser à la Maison des artistes :
les cotisations retenues sur la rémunération versée à l’artiste plasticien (précompte) ;
sa contribution diffuseur.
Nb > Pour toutes précisions, vous pouvez contacter la Maison des artistes1 qui vous fera parvenir une fiche sur les obligations des diffuseurs, les taux de cotisations, etc.
Cependant, il faut signaler que même si le travailleur indépendant a respecté ses obligations d’identification et délivré une facture, la relation qui le lie à l’entreprise ou à l’association pour laquelle il est intervenu peut être requalifiée dans certains cas en contrat de travail (voir jurisprudence « Prestation salariée ou non salariée »).
Nb > En cas de requalification en contrat de travail, l’entreprise ou l’association est tenue au paiement rétroactif des cotisations dues pour l’emploi d’un salarié sur les sommes versées, même si la personne immatriculée comme travailleur indépendant a versé des cotisations sur ses revenus professionnels.
