Depuis la loi du 15 mai 2001, la facture doit notamment mentionner le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ; ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’application de ces nouvelles règles posait problème sur le plan fiscal.
En effet, compte tenu de la réglementation comptable et fiscale, le non-respect par le client des délais de paiement faisait naître une créance au profit du vendeur ou du prestataire. Cette créance devait être prise en compte dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervenait le défaut de règlement de l’opération même en l’absence d’encaissement des sommes.
Or, dans la majorité des cas, les entreprises ne réclament pas à leur client le paiement effectif de ces pénalités. Un fournisseur ou un prestataire aurait donc pu être imposé sur des produits qui ne lui auraient pas été versés en définitive.
Afin d’éviter qu’un fournisseur ou un prestataire puisse être imposé sur des produits qui ne lui seraient pas versés, un dispositif transitoire qui expirait au 31 décembre 2004 avait été instauré.
[(La loi de finances pour 2005 pérennise ce dispositif : les pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter du 1er janvier 2005 sont fiscalement rattachées à l’exercice de leur paiement chez le client et de l’encaissement chez le fournisseur.)]
