Dans un souci de simplification, l’ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 est venue modifier quelques règles applicables aux organismes de formation professionnelle.
[(Ces règles concernent également les associations et compagnies qui proposent des ateliers, des cours, dans le cadre de la formation professionnelle continue, en activité principale ou complémentaire…)]
2Des règles de publicité allégées2
Il reste interdit, pour un organisme de formation, de mentionner sur ses publicités que l’entreprise cliente peut déduire de son plan de formation les dépenses afférentes aux actions de cet organisme.
[(En revanche, sont levées :
l’interdiction de faire mention de la déclaration d’activité que doivent souscrire les organismes de formation auprès des autorités. Toutefois, cette mention ne sera autorisée que sous la forme suivante « enregistrée sous le n°… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
l’obligation de mentionner, dans la publicité, toute indication sur les connaissances indispensables pour suivre la formation, ainsi que la nature, la durée et les sanctions de celle-ci.)]
L’ordonnance précise également que la publicité ne doit pas comporter de mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions et leurs modalités de financement.
2Précisions sur le programme et conventions de formation2
Les dispositions qui précisaient le contenu des conventions sont modifiées.
D’une part, l’ordonnance autorise, en l’absence de convention, le recours aux bons de commande ou aux factures comme pièces pouvant formaliser l’achat entre l’organisme de formation et l’entreprise.
Nb > Le Gouvernement relève que ce procédé a l’avantage de permettre des achats ponctuels, rapides et renouvelables.
D’autre part, il est exigé que les actions de formation professionnelle soient réalisées conformément à un programme préétabli qui précise les objectifs, les moyens et les modalités d’appréciation des résultats.
2Règlement intérieur des organismes de formation2
Ce règlement intérieur doit comporter certaines mentions obligatoires définies par le code du travail. Il doit notamment préciser les modalités selon lesquelles la représentation des stagiaires est assurée.
[(Cette obligation qui concernait auparavant les stages d’une durée supérieure à 200 heures, concerne aujourd’hui les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.)]
2Aide technique et financière de l’Etat2
Une nouvelle disposition prévoit que l’Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles.
Ces aides pourront être proposées dans le cadre de conventions dénommées « engagement de développement de l’emploi et des compétences ».
Sont précisées les conditions de la contribution financière de l’Etat et les instances de consultation aux plans national, régional et local.
[(Les modalités d’application des dispositions relatives à l’aide financière et technique apportée par l’Etat seront fixées par décret.)]
