« Un artiste auteur rémunéré dans le cadre d’un contrat de commande d’oeuvre et dont le paiement des charges sociales se fait à l’AGESSA ou à la Maison des artistes, doit-il avoir un numéro SIRET et établir une facture au diffuseur ? Même s’il ne s’agit pas de son activité principale, doit-il se faire connaître des impôts ? Quel est le risque encouru par le diffuseur ? »
Les artistes-auteurs indépendants (plasticiens, graphistes, écrivains, photographes...) doivent déclarer leur activité professionnelle en souscrivant une déclaration d’existence auprès de leur centre des impôts. Cette obligation d’identification s’impose même lorsque l’activité non salariée est accessoire.
Le diffuseur (c’est-à-dire l’association ou l’entreprise) doit s’assurer de la régularité de la situation professionnelle de l’artiste à qui il demande la réalisation du travail. En effet, si celui-ci n’a pas déclaré son activité, le diffuseur s’expose à des sanctions pénales au titre du travail dissimulé. Par ailleurs, il peut être tenu de payer à la place de l’artiste, les taxes et impôts dus aux services fiscaux ainsi que les cotisations dues aux organismes sociaux (solidarité financière).
La rémunération de l’artiste-auteur sous forme d’honoraires ou de droits d’auteur doit donner lieu à l’établissement d’une facture ou d’une note de droit d’auteur. Dans la plupart des cas, c’est au diffuseur de verser les cotisations à l’AGESSA ou à la Maison des artistes (système dit du précompte - voir sites internet de ces deux organismes : www.agessa.org et www.maisondesartistes.org
