« Une de nos salariés a plus de 60 ans et bénéficie par ailleurs de tous ses trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein. Pouvons-nous la mettre à la retraite ? »
Jusqu’à présent, un employeur pouvait rompre un contrat de travail pour mise à la retraite si le salarié remplissait deux conditions : avoir atteint l’âge de 60 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cependant, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites [1] a repoussé à 65 ans l’âge à partir duquel un employeur peut mettre à la retraite un salarié.
Nb > Toutefois, selon la loi du 21 août 2003, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de 60 ans et ayant tous ses trimestres si cette possibilité est prévue par :
- une convention ou un accord collectif étendu conclu à cet effet avant le 1er janvier 2008, et comportant des contreparties en termes d’emploi ou de formation professionnelle ;
- une convention de préretraite progressive ou de cessation anticipée d’activité.
Par conséquent, même si votre salariée peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, vous ne pouvez rompre son contrat de travail pour la mettre à la retraite puisqu’elle n’a pas 65 ans.
Si la mise à la retraite était prononcée avant 65 ans, en cas de litige, la rupture du contrat constituerait un licenciement.
Nb > Dans ce cas, la procédure de licenciement n’ayant pas été respectée, l’employeur devrait verser des dommages et intérêts au salarié. En outre, le licenciement serait considéré comme n’étant pas justifié dans la mesure où l’âge du salarié ne constitue pas un motif de licenciement.
Par contre, votre salariée peut, elle, demander son départ à la retraite puisqu’elle bénéficie des conditions d’âge et de durée de cotisations pour une retraite à taux plein.
Cependant, dans ce cas, l’indemnité de départ en retraite que l’employeur doit verser est soumise à cotisations.
