La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (publiée au Journal officiel du 3 janvier 2004) comporte des dispositions renforçant la protection des mineurs salariés.
Il est en principe interdit d’employer des mineurs de moins de 16 ans.
Cependant, ceux-ci peuvent être engagés par des entreprises de spectacles (sédentaires ou itinérantes) si elles bénéficient d’une autorisation individuelle préalable délivrée par le préfet.
Nb > Cette dérogation s’applique aussi aux entreprises de cinéma, de radiophonie, de télévision et d’enregistrements sonores.
2Accord écrit des mineurs de 13 ans2
[(Désormais, l’embauche d’un jeune de plus de 13 ans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, est subordonnée à son avis favorable écrit.)]
Autrement dit, il doit donner expressément son accord dans un document écrit.
Nb > Cette disposition concerne également les entreprises de cinéma, de radiophonie, de télévision et d’enregistrements sonores
2Renforcement des sanctions2
[(L’emploi d’un jeune de moins de 16 ans sans l’autorisation préalable requise auprès du préfet, est passible d’une amende de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement (au lieu d’une amende de 3 750 € et de deux ans d’emprisonnement auparavant). )] Enfin, la loi crée une sanction spécifique relative à l’emploi dissimulé d’un jeune de moins de 16 ans. Constitue le délit de dissimulation d’emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche et à la remise du bulletin de salaire.
[(Jusqu’à présent, la dissimulation d’emploi salarié, qu’il s’agisse d’adulte ou de mineur, était sanctionnée par une amende de 45 000 € et trois ans d’emprisonnement. Désormais, lorsque cette infraction concerne un salarié de moins de 16 ans, l’amende est de 75 000 € et la peine d’emprisonnement de 5 ans. )]
