Mécénat et dons, précisions sur la procédure de rescrit fiscal et modèle de demande

Les organismes qui délivrent irrégulièrement des reçus permettant au donateur de bénéficier de réduction d’impôt sont passibles d’une amende fiscale. Désormais, cette amende fiscale n’est plus applicable lorsque l’administration fiscale a répondu positivement à une demande de rescrit de l’organisme.

Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir d’une réponse positive tacite.

Dans une instruction du 19 octobre 2004, l’administration fiscale apporte des précisions sur cette procédure de rescrit fiscal ; cette instruction comporte en annexe le modèle de demande d’habilitation qui doit être adressé par l’organisme.

Demande de rescrit

Elle doit être adressée, par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l’organisme. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge. Par exemple, pour une association, le signataire de la demande sera le président de l’association ; s’il s’agit d’une autre personne, celle-ci doit être habilitée par les organes compétents (assemblée générale, conseil d’administration...).

Cette demande doit comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si celui-ci relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (pour les organismes ayant pour activité la présentation de spectacle, voir aussi Mécénat, organismes bénéficiaires et extension au spectacle vivant ).

La réponse de l’administration

La date de réception de la demande de l’organisme par le service constitue le point de départ du délai de réponse, fixé à six mois par l’article L.80 C du livre des procédures fiscales.

La réponse de l’administration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception et être présentée à l’organisme dans le délai de six mois. A défaut, l’organisme peut se prévaloir d’une réponse tacite positive.

Elle ne peut valablement lui être opposée si les éléments d’information communiqués par l’organisme s’avèrent erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.

De même, la prise de position de l’administration cesse de lui être opposable si la situation a évolué depuis le jour où elle s’est prononcée.

Nb > Dans ce cas, la garantie ne joue plus à compter du jour où la situation de fait, sur laquelle l’administration a fondé sa prise de position, a changé. La preuve de ce changement incombe aux services fiscaux.

La réponse négative de l’administration doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.