« Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir engager une procédure de licenciement pour faute ? »
Le licenciement pour motif disciplinaire est l’une des sanctions que vous pouvez prendre, en qualité d’employeur, à l’encontre de votre salarié que vous estimez fautif. Mais attention, toute faute ne légitime pas nécessairement un licenciement. Celle-ci doit être constitutive d’une cause réelle et sérieuse, telle que la faute grave ou la faute lourde.
Nb > La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la faute lourde est celle commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Une procédure précise doit être respectée.
> L’entretien préalable
Vous devez convoquer le salarié par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge à un entretien préalable. Au cours de cet entretien, vous devrez en tant qu’employeur indiquer les motifs qui vous amènent à envisager cette procédure de licenciement. Votre salarié pourra quant à lui exposer et défendre ses arguments.
La convocation doit préciser l’objet, la date, le lieu et l’heure de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix.
S’agissant de la date d’envoi de la convocation, lorsque le licenciement est envisagé pour sanctionner une faute lourde ou grave commise par le salarié, celle-ci doit être envoyée le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux mois à compter de la connaissance des faits par l’employeur.
Par ailleurs, l’entretien préalable auquel vous devez convoquer votre salarié ne doit pas intervenir moins de 5 jours après présentation ou remise en main propre de la convocation.
A la suite de cet entretien préalable, si aucune conciliation n’a pu aboutir ou si le salarié ne s’est pas présenté, l’employeur est en droit de notifier au salarié son licenciement.
> Le licenciement
Si l’employeur maintient sa décision de licencier, il doit le notifier par lettre recommandée avec avis de réception au salarié après un délai de 2 jours ouvrables minimum suivant l’entretien préalable.
Nb > C’est à la date d’expédition de la lettre qu’il faut se référer. Il n’y a pas de délai maximum imposé, néanmoins, lorsque le licenciement intervient pour un motif disciplinaire, il est recommandé de ne pas tarder à l’envoyer.
La lettre de licenciement doit énoncer les motifs précis, c’est-à-dire matériellement vérifiables.
Nb > Une incompatibilité d’humeur par exemple, ne peut suffire à motiver le licenciement.
Enfin, sauf faute grave ou lourde, un préavis dont la durée est variable selon l’ancienneté du salarié doit être respecté.
Sont ainsi exposées les grandes lignes de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. En fonction de votre situation, il est vivement conseillé de vous rapprocher de l’Inspection du travail dont vous dépendez ou d’un avocat, afin d’obtenir toutes les informations précises nécessaires.
