« Le détenteur des licences d’entrepreneur de spectacle pour une association est-il obligatoirement le Président, ou peut-il être le Trésorier ? Qui doit signer les feuilles jaunes Assédic et les feuilles bleues Congés spectacles : le Président ou le Trésorier ? Dans le cas où seul le détenteur de la licence peut signer ces documents, peut-il donner délégation à une autre personne ? »
L’article 5 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi du 18 mars 1999 stipule que, « pour les associations, la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts ».
La circulaire du 13 juillet 2000 précise que le titulaire de la licence peut donc être selon les cas, le Président de l’association, son mandataire (un autre administrateur, trésorier, secrétaire...) ou le directeur salarié.
Nb > La liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de licence comporte ainsi :
la copie des statuts et du récépissé de déclaration en préfecture ;
l’identification des personnes chargées de la direction ou de l’administration (par exemple : compte rendu de l’assemblée générale désignant les membres du conseil d’administration, déclaration en préfecture des changements des administrateurs) ;
la décision désignant le titulaire de la licence (compte rendu de la décision, selon le cas, du conseil d’administration, du bureau...).
Le détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles n’est donc pas obligatoirement le Président. L’organe délibérant de l’association peut parfaitement désigner le Trésorier.
Nb > Cependant, la délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle, de probité et de responsabilité (voir dossier « Entrepreneurs de spectacles vivants - Le régime de la licence »).
Aucun texte n’impose que ce soit le titulaire de la licence qui signe les documents liés aux payes et aux déclarations sociales.
Par contre, le titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles est en principe seul compétent pour la signature des contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles (notamment cession du droit de représentation d’un spectacle).
L’article 7 du décret du 29 juin 2000 impose d’ailleurs de faire mention, dans ces contrats, du nom et du prénom du titulaire de la licence de producteur de spectacles ou de celle d’entrepreneur de tournées. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 5000 F au plus, par infraction (c’est-à-dire par contrat ne comportant pas cette mention).
En tout état de cause, si les statuts de l’association prévoient, comme bien souvent, que le Président a tout pouvoir pour représenter et engager l’association, et qu’un autre administrateur est désigné comme titulaire de la licence, il faudra définir dans quels domaines une partie des attributions du Président est déléguée au titulaire de la licence.
