Le portage salarial est un mode d'emploi de plus en plus plébiscité par les travailleurs indépendants souhaitant exercer leur activité en toute sérénité. Ce dispositif permet en effet de bénéficier du statut de salarié tout en conservant une grande autonomie dans la gestion de ses missions. Cependant, le portage salarial est encadré par un ensemble de règles et d'obligations légales qu'il convient de bien connaître avant de se lancer.
Responsabilités du salarié porté et de l'entreprise
Le portage salarial implique une répartition claire des responsabilités entre le salarié porté et l'entreprise de portage. La compréhension de ces obligations réciproques est indispensable au bon fonctionnement de la relation de travail.
Obligations juridiques du salarié porté
Le salarié porté est tenu de respecter un certain nombre d'obligations légales dans le cadre de son activité. Il doit notamment justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie suffisantes pour rechercher lui-même ses clients et négocier les conditions d'exécution de ses prestations. Le salarié porté est également responsable de la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, dans le respect des termes du contrat de prestation signé avec l'entreprise cliente. Il doit par ailleurs informer régulièrement l'entreprise de portage de l'état d'avancement de ses missions et lui transmettre les éléments nécessaires à la facturation. Enfin, le salarié porté est soumis aux règles relatives au cumul d'activités et doit veiller à ne pas se placer en situation de concurrence déloyale vis-à-vis de son entreprise de portage.
Devoirs légaux de l'entreprise de portage
L'entreprise de portage est l'employeur du salarié porté et, à ce titre, est soumise aux obligations inhérentes à tout employeur. Elle est ainsi tenue d'accomplir l'ensemble des formalités liées à l'embauche, à la gestion du personnel et à la rupture du contrat de travail. L'entreprise de portage doit également mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés portés. Elle est responsable du bon déroulement des missions et de la qualité des prestations fournies, même si le salarié porté dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son travail. L'entreprise de portage est par ailleurs garante du respect des dispositions légales et réglementaires propres au portage salarial, notamment en matière de rémunération minimale et de protection sociale des salariés portés.
Collaboration entre salarié et entreprise de portage
La relation entre le salarié porté et l'entreprise de portage repose sur une étroite collaboration tout au long de la réalisation des missions. Le salarié porté s'engage à fournir à l'entreprise de portage l'ensemble des informations et documents nécessaires à la gestion administrative de son activité (contrats de prestation, factures, justificatifs de frais professionnels, etc.). Il doit également l'informer dans les meilleurs délais de toute difficulté ou incident survenant dans le cadre de l'exécution des missions. De son côté, l'entreprise de portage accompagne le salarié porté dans ses démarches commerciales et administratives. Elle lui fournit notamment les outils et supports nécessaires à la recherche de clients et à la négociation des contrats de prestation. L'entreprise de portage met également à disposition du salarié porté un interlocuteur dédié, chargé de répondre à ses questions et de l'assister dans ses différentes démarches.
Contrat de travail en portage salarial
Le contrat de travail est l'un des éléments centraux du portage salarial. Il définit les conditions d'emploi et de rémunération du salarié porté et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires spécifiques à ce statut. Pour une meilleure compréhension de votre rémunération dans ce cadre, vous pouvez vous rendre sur le simulateur :
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Éléments obligatoires du contrat de travail
Le contrat de travail en portage salarial doit impérativement mentionner la désignation des parties (salarié porté et entreprise de portage), le descriptif des compétences et qualifications du salarié porté, l'objet et la durée du contrat, ainsi que la durée de la période d'essai éventuelle. Doivent également figurer au contrat le ou les lieux d'exécution du travail, la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle de référence, la rémunération et la périodicité de son versement, ainsi que les modalités de prise en charge des frais professionnels. L'identité de l'assureur responsabilité civile professionnelle et les coordonnées des organismes de protection sociale (retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle) sont d'autres mentions obligatoires. Enfin, le contrat doit préciser les garanties souscrites pour couvrir le risque de non-paiement des salaires par l'entreprise cliente et comporter en annexe la convention de garantie.
Durée et renouvellement du contrat
Le contrat de travail en portage salarial peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Dans le premier cas, le CDD est soumis aux règles de droit commun et sa durée maximale est de 18 mois, renouvellement compris. Le renouvellement n'est possible qu'une seule fois pour une durée au plus égale à celle du contrat initial. S'agissant du CDI, il n'existe pas de durée maximale légale. Néanmoins, la convention collective de branche prévoit que le salarié porté dispose d'un délai de prévenance de 15 jours ouvrés pour rompre son contrat de travail en cas de manque d'activité. L'entreprise de portage peut quant à elle mettre un terme au CDI pour ce même motif après un délai de 21 jours ouvrés restés sans activité.
Modalités de rupture du contrat
La rupture du CDD ne peut intervenir que dans les cas prévus par le Code du travail, à savoir l'accord des parties, la faute grave, la force majeure ou l'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de rupture anticipée injustifiée, l'entreprise de portage peut être condamnée à verser au salarié porté des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que celui-ci aurait perçues jusqu'au terme du contrat. L'arrivée du terme du CDD entraine quant à elle sa rupture automatique et ouvre droit au versement de l'indemnité de fin de contrat, égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Le salarié porté en CDI peut de son côté démissionner en respectant un préavis dont la durée est déterminée par la convention collective. L'entreprise de portage ne peut rompre le CDI que pour un motif réel et sérieux, tel que le manque d'activité professionnelle du salarié porté, son inaptitude physique ou sa faute.
Protection sociale et avantages du salarié porté
Le portage salarial fait bénéficier le travailleur indépendant d'un statut de salarié ouvrant droit à une protection sociale complète et à des avantages spécifiques en matière de congés et de formation professionnelle.
Couverture sociale du salarié porté
En tant que salarié, le travailleur en portage salarial est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi d'une couverture sociale complète. Il est couvert en cas de maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle. Il acquiert également des droits à la retraite de base et complémentaire (Agirc-Arrco), au même titre que les salariés « classiques ». Le salarié porté est par ailleurs éligible à l'assurance chômage et peut prétendre aux allocations chômage en cas de perte involontaire d'emploi, sous réserve de remplir les conditions requises. Enfin, il bénéficie d'une mutuelle d'entreprise souscrite par l'entreprise de portage, en complément du régime obligatoire de sécurité sociale.
Congés payés et autres avantages
Le salarié porté a droit, comme tout salarié, à des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. La rémunération des congés est versée par l'entreprise de portage sous forme d'une indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire ou du dixième (la formule la plus avantageuse pour le salarié étant retenue). Des congés pour évènements familiaux et un congé paternité sont également prévus par le Code du travail. Dans les mêmes conditions que les salariés en CDI de droit commun, le salarié porté peut par ailleurs prétendre, au sein de l'entreprise de portage, aux dispositifs d'intéressement, de participation et de plan d'épargne salariale. Il a également accès, sous certaines conditions, aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de l'entreprise de portage.
Droits à la formation professionnelle
Le salarié porté bénéficie des dispositifs de formation professionnelle prévus par le droit commun, qu'il s'agisse du plan de développement des compétences de l'entreprise de portage ou du compte personnel de formation (CPF). À ce titre, il peut demander à bénéficier d'actions de formation visant à développer ses compétences ou à acquérir une qualification professionnelle. Lorsqu'une action de formation est réalisée à l'initiative de l'entreprise de portage et suivie en totalité sur le temps de travail, elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération du salarié porté. Si le salarié porté réalise la formation en dehors de son temps de travail, il bénéficie d'une allocation de formation. L'entreprise de portage prend en charge les frais pédagogiques et annexes (transport, repas, hébergement) afférents à la formation.
Facturation et rémunération en portage salarial
Les règles de facturation et de rémunération applicables en portage salarial obéissent à des principes spécifiques qu'il est indispensable de maîtriser. La facturation des prestations réalisées par le salarié porté est assurée par l'entreprise de portage, qui établit les factures au nom et pour le compte du salarié et les adresse directement à l'entreprise cliente. Le montant des honoraires est fixé librement par le salarié porté lors de la négociation du contrat de prestation, l'entreprise de portage ne pouvant s'immiscer dans cette négociation commerciale. Les honoraires facturés incluent nécessairement les frais de gestion de l'entreprise de portage, dont le taux est déterminé dans le contrat de travail. Le prix de la prestation doit également tenir compte des charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération du salarié porté, ainsi que des éventuels frais professionnels engagés par ce dernier.
La rémunération du salarié porté est versée mensuellement par l'entreprise de portage, après encaissement effectif des honoraires facturés à l'entreprise cliente. Son montant, qui ne peut être inférieur au seuil minimal fixé par la convention collective, est déterminé par l'application d'un taux de salaire au chiffre d'affaires réalisé, déduction faite des frais de gestion de l'entreprise de portage. Le salaire ainsi calculé supporte l'ensemble des cotisations et contributions sociales, dans les mêmes conditions que toute rémunération perçue par un salarié de droit commun.
