La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de :
manifester clairement sa volonté de démissionner ;
de respecter un délai de préavis.
De son côté, l’employeur peut accorder au salarié une dispense de préavis et doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Nb > Le salarié en contrat à durée déterminée ne peut pas démissionner. Cependant, la rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié reste possible dans deux hypothèses : soit en cas de commun accord entre les parties, soit en cas de justification par le salarié d’une embauche à durée indéterminée.
UNE DÉCISION CLAIREMENT EXPRIMÉE
La démission suppose une décision libre, non équivoque et réfléchie du salarié.
Ainsi,
le salarié ne peut pas être considéré comme démissionnaire :
lorsqu’il est dans un état psychologique anormal ou si la démission résulte d’un coup de colère ou de l’émotion ;
en cas de refus d’une modification de ses conditions d’emploi lien à faire sur fiche « La modification du contrat de travail... ;
en cas d’absence prolongée ; dans ce cas, l’employeur doit demander au salarié les raisons de son absence et, sans réponse de sa part dans un délai raisonnable, il peut engager une procédure de licenciement.
Exemple > Le salarié qui ne reprend pas son travail après un congé (congés payés, congé maladie, congé maternité...) ne peut pas être considéré comme démissionnaire, même si son retour dans l’entreprise se fait longtemps après la date prévue.
Sauf disposition conventionnelle contraire, aucune règle de forme n’est imposée : la démission peut être verbale ou écrite et n’a pas à être motivée ; mais elle doit, en tout état de cause, être explicite, ce qui n’est pas le cas d’une lettre du salarié imputant la rupture du contrat à l’employeur ou de la seule intention du salarié de quitter l’entreprise.
C’est pourquoi afin d’éviter toute contestation sur l’intention du salarié de démissionner, une lettre doit être préférée. Cette lettre doit être rédigée dans des termes non équivoques faisant apparaître la ferme volonté du salarié de démissionner.
Exemple > La démission est équivoque lorsque, tout en affirmant vouloir démissionner, le salarié fait état d’une nouvelle tâche à accomplir, d’un nouveau poste à occuper ou d’une situation qu’il conteste (harcèlement, discrimination...).
Lorsque l’employeur prend acte de la rupture du contrat, alors que le salarié n’a pas eu la volonté certaine de démissionner, la rupture est alors analysée par les tribunaux comme un licenciement. L’employeur peut ainsi être condamné au paiement d’indemnités et de dommages et intérêts (voir fiche Licenciement disciplinaire - La procédure). ((lien à faire sur cette fiche))
LE RESPECT D’UN DÉLAI DE PRÉAVIS
Le délai de préavis est la période qui s’écoule entre la présentation de la démission et le départ effectif de l’entreprise.
>> LA DURÉE DU PRÉAVIS
La durée de préavis n’est pas fixée par la loi, mais par la convention collective applicable à l’entreprise ou par les usages de la profession.
Exemples >
> Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Art.V8) : Préavis de trois mois pour les cadres, deux mois pour les agents de maîtrise et un mois pour le personnel employé et ouvrier.
> Convention Collective Nationale de l’Animation (Art. 4.4.3) : Préavis égal à la durée de la période d’essai fixée au paragraphe 4.4.1 (1 mois pour les groupes 1, 2 et 3 - 2 mois pour les groupes 4, 5 et 6 - 3 mois pour les groupes 7 et 8 et 6 mois pour le groupe 9).
Le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte, mais pas plus longue que le préavis conventionnel ou d’usage.
Nb > En l’absence de convention collective, il est alors prudent de prévoir dans le contrat de travail un préavis en cas de démission.
L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis, mais s’il le fait de sa propre initiative, alors la période non travaillée est payée au salarié, ce qui n’est pas le cas si la dispense résulte de la demande du salarié.
Nb > L’employeur peut réclamer une indemnité compensatrice de préavis au salarié qui ne respecte pas le délai de préavis.
>> LES FACILITÉS DE RECHERCHE D’EMPLOI
Certaines conventions collectives peuvent organiser des temps d’absence - rémunérés ou non - permettant au salarié de rechercher un emploi pendant le préavis. Le plus souvent, il s’agit de deux heures par jour pendant la durée du préavis, qui peuvent éventuellement être cumulées.
Exemple > Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (Art. V8) : Jusqu’à 2 heures par jour pendant la durée du préavis pour rechercher un emploi (ces heures peuvent être cumulées).
Lorsque la convention ne prévoit pas d’heures de recherche d’emploi, l’employeur n’a pas d’obligation en la matière (Convention Collective Nationale de l’Animation).
LES EFFETS DE LA DÉMISSION
La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat. Elle n’est donc pas subordonnée à l’accord de l’employeur.
Même si elle a lieu dans un bref délai, la rétractation du salarié est sans effet sur la rupture du contrat. Néanmoins, elle peut être un élément parmi d’autres rendant la démission équivoque.
Pour être valable, la rétractation doit être acceptée par l’employeur, ce qui est caractérisé lorsque le contrat se poursuit au-delà du préavis.
