LA DECLARATION
La déclaration doit être déposée, chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement [1]. Elle peut être adressée sous forme papier ou par voie électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables.
Elle doit être accompagnée de différentes annexes en fonction du régime d’imposition dont dépend l’entreprise :
- annexes n°2033-A à 2033-G pour les entreprises, relevant du régime réel simplifié ;
- annexes 2050 à 2059-G pour les entreprises relevant du régime réel normal.
Nb > Le régime réel simplifié d’imposition (RSI) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 230000€ pour les activités de prestation de services (spectacle vivant...) ou à 763000€ pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Lorsque le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, l’entreprise relève du régime réel normal. Une entreprise relevant du RSI peut opter pour le régime réel normal.
La déclaration n°2065 doit être adressée (accompagnée de ses annexes) :
- au plus tard le 30 avril de l’année suivante, pour les exercices dont la clôture intervient au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année ;
- dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, pour les exercices dont la clôture n’intervient pas le 31 décembre.
Nb > Pour les sociétés nouvellement créées et imposables à l’IS, la déclaration doit être déposée dans les trois mois de la date de clôture de son premier exercice, date qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant sa création.
LES ACOMPTES
Pour chaque exercice, l’entreprise doit verser quatre acomptes ; le calendrier de versement de ces acomptes dépend de la date de clôture de l’exercice. Chaque acompte équivaut à ¼ de l’impôt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l’exercice précédent et est calculé sur la base du relevé d’acompte.
Nb > Le 1er acompte bénéficie d’une particularité puisqu’à sa date d’exigibilité, le bénéfice de référence n’est pas encore connu. Pour cette raison, le 1er acompte est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice. Une régularisation intervient lors du versement du 2ème acompte.
Dispense de versement d’acompte
Les associations (et autres organismes sans but lucratif) soumises aux impôts commerciaux sont dispensées du versement des acomptes lorsque le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84000€.
Sont également dispensées du versement d’acomptes, les entreprises ou les associations :
- lorsque l’IS de l’exercice n’excède pas 3000€ ;
- nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’IS (cette dispense ne peut excéder le 31 décembre de l’année suivant la date d’ouverture du premier exercice soumis à l’IS).
Demande de suspension ou de réduction du montant de l’acompte
Lorsque l’entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d’un exercice est égal ou supérieur à l’impôt total qu’elle doit, elle peut se dispenser de verser de nouveaux acomptes ou en suspendre le versement.
Nb > Néanmoins, une sous-estimation du montant d’un des acomptes entraîne une majoration de 5% calculée sur la différence restant due.