« Suite à l’application du nouveau régime des intermittents du spectacle, nous allons, pour chaque période d’emploi, établir un contrat de travail, une DUE [1] et une AEM [2]. Est-il possible de n’établir qu’un bulletin de salaire par mois, en continuant comme précédemment à mentionner les dates des jours travaillés ? A-t-on le droit de ne délivrer le bulletin de salaire et le chèque correspondant qu’en fin de mois ? »
Compte tenu de la réglementation relative à l’établissement des bulletins de paie et à la périodicité de versement des salaires, il est en effet possible de ne payer les salaires qu’en fin de mois et donc de n’établir qu’un bulletin de paye en fin de mois.
En effet, l’article L.143-3 du code du travail impose à l’employeur de remettre un bulletin de paie aux salariés à chaque paiement du salaire. Ainsi, l’obligation de délivrance du bulletin de paie n’est pas liée à l’établissement des contrats de travail mais au paiement de la rémunération. D’autre part, compte tenu de l’accord du 10 décembre 1977 et la loi 19 janvier 1978 sur la mensualisation, le paiement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois.
Nb > L’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui pose le principe du paiement au mois des salaires et d’autres avantages en matière de jours fériés, d’indemnisation maladie (etc.) s’applique à toutes les catégories de salariés, quel que soit le mode de rémunération. Sont seuls exclus : les travailleurs à domicile, les travailleurs temporaires, les saisonniers et les salariés engagés par contrat à durée indéterminée intermittent (cette notion d’intermittent définie par le code du travail n’a rien à voir avec la notion de l’intermittence du spectacle définie par les régimes de protection sociale, (assurance chômage notamment) ; les salariés bénéficiaires du régime assurance chômage des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel ne sont donc pas exclus de la mensualisation).
Le paiement du salaire et la remise du bulletin de paye correspondant peuvent intervenir à la fin du mois au cours duquel les périodes de travail ont été effectuées, même si le dernier jour travaillé se situe par exemple le 8 septembre.
La remise du bulletin et la date de versement de la paie sont en principe identiques tous les mois et pour l’ensemble des salariés.
Par contre, il est possible de verser un acompte en cours de mois avant la date de la paie.
Nb > L’accord interprofessionnel de mensualisation pose le principe que les salariés qui en font la demande ont droit au versement d’un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de leur rémunération mensuelle.
Par ailleurs, l’émission de l’AEM est indépendante de l’établissement du bulletin paye ; elle est liée à la date de versement de la rémunération et au contrat de travail.
Néanmoins, la pratique en matière de paye pour les intermittents du spectacle, de l’audiovisuel (...) est d’effectuer un bulletin de paye pour chaque contrat de travail. D’ailleurs, à notre connaissance, la plupart des logiciels de paie ne permettent pas d’établir un bulletin pour plusieurs contrats de travail et plusieurs attestations.
Il est donc préférable de faire un bulletin par contrat de travail sachant qu’en matière de contrôle des allocataires intermittents du spectacle (etc.), les Assédic peuvent réclamer les contrats de travail et les bulletins de paye.
