Applicable depuis le 1er février 2007, l’interdiction de fumer vise tous les lieux affectés à un usage collectif : entreprises, salles de spectacle, centres culturels… La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs est très encadrée ; elle est interdite dans tous les lieux accueillant des mineurs (école de musique, de danse, centre socioculturel…).
2Une interdiction très large2
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique depuis le 1er février 2007 :
dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
dans toute l’enceinte des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs (y compris les endroits ouverts).
Nb > L’interdiction vise également
les établissement de santé ;
l’ensemble des transports en commun ;
toute l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics et privés (y compris les endroits ouverts tels les cours d’écoles).
Seuls les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques bénéficiaient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2008.
[( L’interdiction est totale tant que l’établissement ne s’est pas doté d’un espace réservé aux fumeurs.)]
Ainsi, les établissements concernés peuvent éventuellement créer des espaces fumeurs. En l’absence de tels espaces, l’interdiction est totale et vise également les bureaux individuels.
2Une création d’espace fumeur limitée2
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peutdécider de la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Cependant, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent y accéder.
Nb > Dans les lieux de travail, publics ou privés, cette mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.
De façon à protéger les non-fumeurs du tabagisme passif, ces emplacements doivent :
être clos (il ne doit pas s’agir d’un lieu de passage) ;
avoir une superficie limitée (au maximum 20 % de la surface de l’établissement, chaque emplacement ne pouvant dépasser 35 mètres carrés) ;
équipés de dispositifs de ventilation puissants.
Nb > Il doit s’agir d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Le dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment et le local doit être maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes. Le responsable de l’établissement est tenu de produire l’attestation de l’installateur à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.
Ces emplacements sont affectés à la consommation de tabac. Aucune prestation ne peut y être délivrée et aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, ne peut y pénétrer sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
[(La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut cependant avoir lieu :
ni dans des écoles, collèges, lycées et universités ;
ni dans les établissements destinés à, ou régulièrement utilisés pour, l’accueil des mineurs (formation, hébergement, pratique sportive ou culturelle…) ;
ni dans les établissements de santé.)]
2Une signalisation apparente2
L’interdiction de fumer doit être rappelée par une signalisation apparente et un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée des espaces réservés aux fumeurs.
2Des sanctions renforcées2
Pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction, le fait de favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction est sanctionnée par une contravention de 4e classe (750 € au plus, par infraction).
[( Cette contravention est forfaitisée à 135 € par infraction lorsque :
la signalisation n’aura pas été mise en place ;
les emplacements mis à disposition des fumeurs ne seront pas conformes.)]
Le fait de fumer hors des emplacements réservés à cet effet sera sanctionné par une contravention de 68 €.
Pour aller plus loin
Un site d’information à destination des entreprises et des administrations
www.tabac.gouv.fr
Source : décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006
